Les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont évoqué, lundi 1er septembre, les pistes de compromis possibles sur les amendements à la proposition simplifiant certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
Le rapporteur sur les mesures de simplification de la PAC, André Rodrigues (S&D, portugais), a lancé une mise en garde : « La simplification, ce n’est pas synonyme de dérégulation. Cela ne peut pas être un prétexte pour supprimer des obligations de la Commission européenne » (EUROPE 13697/7).
Concernant les amendements, il a défendu la conditionnalité sociale appliquée à la PAC et suggéré d’évaluer son impact d’ici 2026. M. Rodrigues a également prôné des paiements forfaitaires pour les petits agriculteurs afin que la simplification rime avec justice sociale. Au sujet des nouveaux instruments de crise, il a rappelé un principe : pas de nouveaux mécanismes sans financement supplémentaire, sous peine de redistribuer des ressources déjà limitées et de fragiliser l’agriculture.
Sur la reconnaissance des prairies permanentes (BCAE 1), le rapporteur a insisté sur la nécessité de mettre en avant les pratiques durables qui permettent aussi un bon rendement. « En tant que rapporteur, je voudrais créer une majorité solide, un texte qui aboutisse à un consensus pour vraiment changer la donne pour les agriculteurs au quotidien », a résumé M. Rodrigues.
Herbert Dorfmann (PPE, italien) a souligné, à propos des nouveaux types de paiements (article 41a), qu’ils entraîneraient une réduction automatique des paiements directs actuellement perçus par les agriculteurs. « Donc, le PPE soutient le compromis visant à supprimer ces paiements ».
Concernant les BCAE, le groupe PPE demande que toutes les exploitations bio soient exemptées des règles, ainsi que celles en conversion. Plusieurs amendements proposent la suppression des BCAE 2, 5 et 9, comme l’a rappelé le rapporteur. « On doit se pencher sur la question. Quid des conséquences ? On a besoin d’une analyse sur l’impact possible côté production », a dit M. Dorfmann. Concernant l’élevage, des paiements annuels permettraient un soutien supplémentaire, et l’achat de bétail pourrait être rendu éligible.
Le groupe PfE a plaidé pour l’annulation des BCAE 1 et 5, jugés trop rigides et inadaptés aux conditions locales. La protection des sols, selon ce groupe, peut être assurée par des règles déjà existantes.
Maria Georgiana Teodorescu (CRE, roumaine) a dit espérer une adoption du paquet avant fin octobre. Elle a demandé à la Commission européenne de ne pas confondre ce paquet de simplification de la PAC avec une négociation sur la PAC post-2027. Elle a surtout dénoncé le taux de cofinancement national de plus de 200% proposé par la Commission pour les catastrophes climatiques, y voyant un risque de renationalisation de la PAC.
Christine Singer (Renew Europe, allemande) a proposé, plutôt qu’une règle de sept ans pour les prairies permanentes, que les terres classées comme champs au 1er janvier 2023 conservent ce statut, même en cas d’exploitation pluriannuelle avec rotation des cultures. Cela garantirait une sécurité juridique. Concernant la protection contre l’érosion (GAEC 5), elle a demandé la suppression de cette règle, estimant que les objectifs sont déjà atteints par le GAEC 6. Enfin, à propos de la conditionnalité sociale, elle propose que les relations de travail saisonnières soient exemptées, si elles sont déjà couvertes par les inspections nationales du travail.
Thomas Waitz (Verts/ALE, autrichien) a jugé la proposition « plutôt équilibrée », soulignant plusieurs avancées positives. Il a salué le contrôle simplifié pour les exploitations de moins de dix hectares. Il a soutenu l’extension de la période de cinq à sept ans pour les terres arables et le fourrage vert, à condition de maintenir des normes élevées, comme privilégier le semis plutôt que le labour, afin d’améliorer la qualité protéique du fourrage. En revanche, il s’est opposé à l’augmentation du seuil de tolérance de 5 à 10% pour le labour des prairies permanentes : « 5% suffisent ». Enfin, M. Waitz a défendu le maintien de la BCAE 4 sur les zones tampons le long des cours d’eau : « Le glyphosate est extrêmement toxique pour les écosystèmes aquatiques. C’est la mort de la rivière. Il faut empêcher cela », a-t-il lancé.
La Commission européenne estime que les mesures proposées pourraient générer 1,58 milliard d’euros d’économies par an, ainsi que 200 millions pour les administrations nationales. Cette simplification aurait un impact maximal si elle s’appliquait au 1er janvier 2026. Une fois l’accord politique trouvé, il faudra encore travailler sur la législation secondaire et permettre aux États membres d’ajuster leurs plans stratégiques. (Lionel Changeur)