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Bulletin Quotidien Europe N° 13700
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

La Commission européenne entérine de nouvelles règles en matière de contrôle

La Commission européenne a présenté, le 27 août, un règlement délégué complétant le règlement 2023/2842 sur le contrôle des pêches.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 10 janvier 2026, introduit des mesures numériques renforcées, telles que la surveillance satellitaire des navires et des systèmes électroniques de déclaration des captures, afin de lutter contre les fraudes et de garantir la traçabilité.

Toutefois, face aux préoccupations exprimées concernant certaines...

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