La Commission européenne a présenté, le 27 août, un règlement délégué complétant le règlement 2023/2842 sur le contrôle des pêches.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 10 janvier 2026, introduit des mesures numériques renforcées, telles que la surveillance satellitaire des navires et des systèmes électroniques de déclaration des captures, afin de lutter contre les fraudes et de garantir la traçabilité.
Toutefois, face aux préoccupations exprimées concernant certaines dispositions relatives à la traçabilité, la Commission a jugé opportun de les retirer. Plusieurs ministres européens de la Pêche avaient en effet demandé davantage de souplesse dans l’application des nouvelles règles (EUROPE 13666/10).
Les États membres devront assurer la surveillance en temps réel des entrées et sorties des navires dans les zones protégées ou soumises à des restrictions, sous peine de sanctions. En cas de défaillance technique des systèmes de suivi, les capitaines devront transmettre manuellement leur position toutes les quatre heures.
Le texte prévoit également des inspections ciblées contre le travail forcé à bord, avec des indicateurs précis permettant de repérer les abus, et renforce les pouvoirs des observateurs indépendants embarqués. Les infractions graves seront sanctionnées par un système de points appliqué aux armateurs et capitaines, pouvant conduire à la suspension ou au retrait définitif de leur licence. Les États membres disposeront de trois ans pour adapter leurs outils, sous peine de voir leurs quotas de pêche réduits en cas de non-respect.
Enfin, la Commission insiste sur la nécessité de coopération entre pays et de transparence, tout en garantissant que les données commerciales sensibles ne seront pas rendues publiques.
Le texte : https://aeur.eu/f/i8c (Lionel Changeur)