Dans le cadre de la révision du paquet législatif 'MiFIR-MiFID' (EUROPE 13329/15, 13355/25), un règlement délégué précisant le financement de la surveillance des prestataires de services de communication de données (Data Reporting Services Providers) par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a été publié, mardi 2 septembre, au Journal Officiel de l’Union européenne.
Cet acte technique de la Commission européenne fixe les frais d’agrément et de supervision applicables aux dispositifs de publication agréés (Approved Publication Arrangements), aux mécanismes de déclaration agréés (Approved Reporting Mechanisms) ainsi qu’aux futurs fournisseurs de système consolidé de publication (Consolidated Tape Providers - CTPs).
Ces derniers auront pour mission d’agréger et de publier, à l’échelle européenne, les données de marché au sein de « bandes consolidées » distinctes pour chaque grande classe d’actifs (actions et fonds négociés en bourse, obligations ou produits dérivés). Chacune constituera un flux unique et complet d’informations sur les transactions financières dans l’Union.
L'objectif est de donner aux investisseurs, aux entreprises et aux régulateurs une vision claire et centralisée du marché.
Pour financer le contrôle exercé par l’ESMA sur ces futurs CTP et garantir la fiabilité des données publiées, le règlement délégué prévoit un régime transitoire de frais forfaitaires annuels de 400 000 euros, avant de passer à un système de contributions proportionnelles au chiffre d’affaires.
Le règlement délégué entrera en vigueur vingt jours après sa publication, soit le 22 septembre prochain.
Voir le règlement délégué au Journal Officiel de l'UE : https://aeur.eu/f/i8l
État du processus de sélection des futurs CTPs. Six mois après le lancement de son appel à candidatures, l'ESMA a annoncé, jeudi 3 juillet dernier, la sélection de l'initiative fairCT, lancée par la société de technologie financière Ediphy - basée à Londres et spécialisée dans le domaine des titres à revenu fixe - pour développer la bande consolidée d'informations des marchés d'obligations.
En ce qui concerne les actions et fonds négociés en Bourse (ETF), un appel d'offres a été lancé le 20 juin dernier par l'ESMA, avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 25 juillet dernier. Une sélection est prévue pour la fin de l'année.
Selon des sources concordantes, l'entreprise commune EuroCTP, qui regroupe une quinzaine de bourses européennes, domine actuellement seule la phase de sélection. Sollicitée par Agence Europe, l'ESMA s'est abstenue de tout commentaire, invoquant la confidentialité du processus en cours.
La procédure de sélection du CTP pour les produits dérivés de gré à gré devrait être lancée début 2026. (Bernard Denuit)