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Bulletin Quotidien Europe N° 13700
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances

La Commission européenne précise le régime de frais des futurs fournisseurs de « bandes consolidées » de l'UE

Dans le cadre de la révision du paquet législatif 'MiFIR-MiFID' (EUROPE B13329A15, B13355A25), un règlement délégué précisant le financement de la surveillance des prestataires de services de communication de données (Data Reporting Services Providers) par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a été publié, mardi 2 septembre, auJournal Officiel de l’Union européenne.

Cet acte technique de la Commission européenne fixe les frais d’agrément et de...

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