La commission de l’agriculture du Parlement européen examine une série d’amendements de compromis sur les éléments clés de la proposition de mesures en faveur du secteur vitivinicole.
Ces amendements, négociés par le rapporteur, Esther Herranz García (PPE, espagnole), avec les autres groupes politiques, seront discutés lors d'une réunion technique, jeudi 4 septembre, avant un vote en commission du PE prévu le 5 novembre (EUROPE 13699/7).
Les discussions portent notamment sur l’autorisation des nouvelles plantations et les règles spécifiques aux replantations.
Plantations et replantations. Les amendements, vus par Agence Europe, renforcent les règles encadrant les autorisations de plantation et de replantation de vignes. Objectif : simplifier les démarches administratives tout en limitant les abus.
Les autorisations pour les nouvelles plantations seraient valables trois ans, tandis que celles pour les replantations le seraient pendant huit ans à compter de la fin de l’année viticole. Une dérogation est prévue pour les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2025 : les producteurs qui n’utiliseraient pas ces droits ne seraient pas sanctionnés s’ils informent les autorités avant le 31 décembre 2026.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la validité des autorisations pourrait être prolongée de 12 mois. Par ailleurs, les replantations pourraient bénéficier d’une procédure automatique, sans demande formelle du producteur, après arrachage des vignes. Les producteurs qui n’utiliseraient pas leurs autorisations dans les délais resteraient toutefois exposés à des sanctions administratives, sauf justification objective.
Les États membres pourraient limiter les nouvelles plantations (mesures de sauvegarde) pour prévenir les risques de surproduction ou de dévalorisation des appellations protégées. Chaque année, ils devraient mettre à disposition des autorisations équivalant à 1% de la surface viticole existante (mesurée au 31 juillet de l’année précédente). Ce pourcentage pourrait être réduit, voire ramené à 0% pour certaines zones (AOP, IGP ou vins sans indication géographique). Les restrictions devraient être motivées par un risque avéré de surproduction, une menace de dévalorisation des appellations ou la préservation de la qualité. Des règles supplémentaires pourraient être adoptées pour éviter les contournements.
L’attribution des autorisations devrait reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, avec une attention particulière portée aux nouveaux producteurs, aux projets durables (environnement, consolidation foncière, zones à contraintes naturelles) et aux petites et moyennes exploitations.
Les États membres devraient veiller à ce que : - les exploitants ayant mis en œuvre des mesures d’arrachage au cours de l’année précédente ne soient pas autorisés à déposer des demandes d’autorisations de nouvelles plantations dans la même zone de production pendant une période de cinq ans ; - les exploitants ayant mis en œuvre des mesures de distillation de crise ou de vendange en vert ne soient pas autorisés à déposer des demandes d’autorisation de nouvelles plantations dans la même zone de production pendant une période de trois années consécutives.
Organisations professionnelles. Les recommandations formulées par les organisations professionnelles reconnues (groupes de producteurs, interprofessions) pourraient être prises en compte par les États membres à condition qu’elles soient consensuelles et limitées à trois ans.
Enfin, certaines catégories resteraient exemptées des règles générales : plantations expérimentales, collections de cépages destinées à préserver la diversité génétique, petites surfaces pour autoconsommation ou encore plantations issues d’expropriations pour cause d’utilité publique. (Lionel Changeur)