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Bulletin Quotidien Europe N° 13700
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Le processus de nomination du Contrôleur européen de la protection des données visé par une enquête du Médiateur européen

La nomination du prochain Contrôleur européen de la protection des données a pris une nouvelle dimension, jeudi 28 août dernier, avec l'ouverture d'une procédure du Médiateur européen sur l'incapacité de la Commission à répondre à plusieurs plaintes concernant le processus de nomination.

L'enquête du Médiateur, qui porte sur l'absence de réponse de la Commission aux plaintes reçues et non pas sur le processus en lui-même, est issue d'une plainte déposée début août. Selon...

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