Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) au Parlement européen ont adopté leur position sur le texte 'omnibus' de simplification, qui modifie les directives CSDDD et CSRD sur le devoir de vigilance et la durabilité des entreprises. L'accord trouvé in extremis le 8 octobre entre le PPE, le S&D et Renew Europe (EUROPE 13727/12) a été confirmé à l'issue du vote. Une majorité qualifiée d'eurodéputés s'est même prononcée pour faire de cette position le mandat de négociation avec le Conseil de l'UE, sans passer par un vote en session plénière du PE.
L'adoption du rapport de Jörgen Warborn (PPE, suédois) - par 17 voix pour, 6 contre et 2 abstentions - montre « un grand soutien en faveur de la simplification », selon les mots du rapporteur.
La semaine dernière, il a réussi à rallier le S&D et Renew Europe autour d'une série d'amendements qui se rapprochent de ceux du Conseil (EUROPE 13665/25). Au regret des groupes à la gauche de l'hémicycle, ces amendements comprennent la suppression de la responsabilité civile au niveau européen dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Sur cette question, la position de la commission JURI prévoit une clause de révision qui renvoie les colégislateurs à 2030.
Une solution inacceptable pour les groupes des Verts/ALE et La Gauche ou encore pour la rapportrice du S&D, Lara Wolters (néerlandaise), qui s'est retirée des discussions la semaine dernière.
Un compromis a également été trouvé autour des plans de transition climatique obligatoires pour les entreprises. Ceux-ci sont maintenus dans le texte, mais ils ne s'accompagnent plus d'une obligation de mise en œuvre. Ainsi, les sociétés relevant du champ d'application de la CSDDD devront « adopter un plan de transition pour limiter le changement climatique, qui doit garantir, à travers des efforts raisonnables, que le modèle économique et la stratégie de l'entreprise sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique ». L'objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C et de prendre en compte les cibles intermédiaires de l'objectif de neutralité climatique en 2050 a été supprimé.
S'il n'est pas parfait, le résultat est le meilleur possible dans les circonstances actuelles au PE, selon le rapporteur fictif Pascal Canfin (Renew Europe, français) : « Je ne dis pas que je suis complètement satisfait du compromis, mais je dis que cela vaut la peine de le soutenir ».
Par ailleurs, il se félicite que le PE souhaite maintenir un devoir de vigilance sur l'ensemble de la chaîne de valeurs et non pas seulement pour les partenaires directs. Les obligations en la matière sont toutefois allégées de manière à prioriser les risques les plus sévères et dans une logique d'efforts raisonnables que les entreprises doivent fournir.
Pour le rapporteur Jörgen Warborn, il en va de la survie du tissu industriel européen : « Si nous utilisons le bâton, les entreprises iront investir ailleurs qu'en Europe », a-t-il insisté à l'issue du vote en commission JURI.
Mandat de négociation. Les députés du groupe Verts/ALE et de La Gauche, mais aussi plusieurs élus des groupes à l'extrême droite devraient s'opposer au mandat de négociation voté en commission JURI lors de la session plénière du PE, la semaine prochaine. Ce refus mènera à un vote en plénière sur la décision d'ouvrir les négociations ou non. En cas de majorité contraire, l'ensemble des députés devra se prononcer, en novembre, sur le rapport de Jörgen Warborn, avec les possibilités d'amendements que cela ouvre à nouveau.
Voir la liste de vote avec les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/ixl (Léa Marchal)