Le projet de rapport de l'eurodéputé Alessandro Ciriani (CRE, italien) sur la révision du règlement 'Procédures d’asile' établissant une liste de 'pays d’origine sûrs' au niveau de l’UE a reçu, lundi 13 octobre, un accueil très positif de la part des groupes PPE et PfE au Parlement européen, mais beaucoup plus critique de la part des groupes S&D, Verts/ALE et Renew Europe (EUROPE 13728/4).
En vertu de ce concept, les pays membres peuvent refuser l’examen approfondi d’une demande d’asile sur leur territoire si la personne concernée est ressortissante d’un pays ne mettant pas sa vie en danger ou ne présentant pas de risques pour lui.
Le conservateur italien veut aller vite. « Il est nécessaire de restaurer la confiance des citoyens, (d')améliorer la coopération entre les États membres et (de) s'assurer que nos frontières soient gérées de manière efficace et humaine », a-t-il résumé.
Le groupe PPE, par la voix du Suédois Tomas Tobé, a salué le travail du rapporteur, le jugeant « nécessaire aujourd'hui afin que l'on ait une réponse cohérente et véritablement commune aux défis que représentent les migrations ». Le PPE déposera toutefois des amendements pour clarifier certains mécanismes, mais le groupe veut lui aussi avancer vite.
Le groupe PfE a aussi félicité le rapporteur et salué la clarification faite d'une liste commune de 'pays d'origine sûrs' de l’UE, « qui ne doit pas limiter les droits des États membres à adopter leur propre liste nationale ». « Je me félicite également des clarifications apportées par le rapporteur sur le retrait d'un pays de la liste en cas de conflit armé. Ce retrait ne doit intervenir que lorsqu'il y a une menace à la sécurité qui n'est pas limitée à une zone géographique stricte et lorsque les civils n'ont pas accès à une protection dans une autre zone du pays », a dit le Français Fabrice Leggeri, au nom de la rapportrice fictive Susanna Ceccardi (italienne).
Le groupe d'extrême droite PfE apportera des amendements pour renforcer le principe de subsidiarité ou inclure d'autres pays.
Pour Cécilia Strada (S&D, italienne), en revanche, il est « grave que la Commission n'ait pas mené une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ». « Aujourd'hui, au nom d'une urgence qui n'existe pas et que nous ne partageons pas, la Commission a conçu certains pays d'origine comme 'sûrs' en s'appuyant sur des informations qui ne sont pas exhaustives, qui sont contradictoires, qui ne sont pas toujours précises et qui, surtout, ne sont ni transparentes et ni à disposition du grand public ».
« Peine de mort, utilisation systématique de la torture, persécution des opposants, persécution des minorités, disparitions forcées, arrestations arbitraires, discriminations ethniques sur la base du genre » - la députée a cité les motifs pour lesquels tous les pays membres actuellement ne reconnaissent pas les pays tiers proposés (la Colombie, le Bangladesh, l'Égypte, le Maroc, la Tunisie, le Kosovo, l'Inde) comme des 'pays d’origine sûrs'. Le S&D refuse la précipitation.
La Française Fabienne Keller, rapportrice pour Renew Europe, estime que le projet se contente de reprendre le texte de la Commission, sans analyse. « Six pays membres seulement reconnaissent actuellement le Bangladesh et l'Égypte comme 'États sûrs'. Pour l'Inde, le Maroc, la Tunisie, c'est dix ou onze. Nous sommes à l'inverse de la procédure pro-européenne habituelle de la convergence des analyses ».
Le concept de la présomption de sécurité du pays d'origine est, par ailleurs, « dangereux », selon Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise). Elle a déploré que la charge de la preuve incombe au demandeur d'asile et qu'aucune étude solide ne permette de prouver que les pays concernés sont 'sûrs'. (Solenn Paulic)