La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a adopté son projet d’orientation pour la deuxième lecture sur les modifications des droits des passagers aériens dans l'UE par 34 voix et deux abstentions, lundi 13 octobre. Lors du débat, ils se sont montrés unis contre le Conseil de l’UE, critiquant vivement sa position en première lecture, adoptée en juin (EUROPE 13654/1).
Le rapporteur, Andrey Novakov (PPE, bulgare), a jugé l’attitude du Conseil « très hostile », lui reprochant d’avoir pris onze ans pour arrêter une position, mais aussi son choix de procédure qui « crée une pression en termes de temps et sur la manière dont nous pouvons prendre une décision ».
Ses collègues et le rapporteur ont aussi critiqué le contenu de la position elle-même (EUROPE 13662/6). Ils ont notamment fait part de leur incompréhension et de leur mécontentement quant à la hausse du seuil de remboursement en cas de retard. Actuellement fixé à trois heures, le Conseil a prévu qu’il soit de quatre heures pour les vols de 3 500 kilomètres ou de six heures pour les vols de plus de 3 500 kilomètres.
Ligne rouge. Pour le PE, le délai de trois heures constitue une « ligne rouge ». « Si le délai passe à quatre heures, vous privez actuellement les deux tiers des passagers de leurs droits. Pour nous, c'est inacceptable », a expliqué Jan-Christoph Oetjen (Renew Europe, allemand) en conférence de presse, après le vote. Dans leur projet, les députés préconisent que la distance ne soit prise en compte que pour le montant total de l'indemnisation, de 300 à 600 euros.
Les députés européens proposent aussi une liste définie de circonstances exceptionnelles, qui exempteraient les compagnies aériennes du paiement d'une indemnisation : les catastrophes naturelles, les guerres, les conditions météorologiques ou les conflits sociaux imprévus, à l'exclusion des grèves du personnel des compagnies aériennes. Cette liste est conforme aux arrêts pertinents de la Cour de justice de l'UE et serait mise à jour par la Commission au moyen d'actes délégués.
Bagages à main et frais d'enregistrement. De même, les députés prônent la standardisation des bagages à main. Ils souhaitent que le droit d'emporter gratuitement à bord un objet personnel, tel qu'un sac à main, un sac à dos ou un ordinateur portable, à condition qu'il puisse être rangé sous le siège devant soi, soit inclus dans le prix du billet.
De même, le billet inclut aussi le droit d'emporter un petit bagage à main dont les dimensions maximales sont de 100 cm (longueur, largeur et hauteur combinées) et dont le poids ne dépasse pas 7 kg.
Arash Saeidi (La Gauche, français) a reproché à certaines compagnies aériennes leur façon de procéder, affichant des billets à 20 euros qui passent à 100 euros une fois l'option des bagages ajoutée. Face aux critiques arguant que cela risque de mettre en danger le modèle économique des compagnies, il a rétorqué qu’un bagage à main en plus ne consomme que très peu de kérosène supplémentaire.
La commission TRAN voudrait aussi supprimer les frais d'enregistrement, tant en ligne qu'à l'aéroport, pour la correction des erreurs orthographiques dans le nom des passagers ou pour permettre aux enfants de moins de 14 ans d'être assis à côté de leur accompagnateur. En outre, les passagers devraient avoir le droit de choisir entre une carte d'embarquement papier ou numérique.
Les négociations avec le Conseil s’ouvriront mercredi 15 octobre.
« Nous resterons soudés jusqu’au bout, [car] le ciment de notre cohésion, c’est la défense des droits des citoyens », a affirmé M. Saeidi.
Procédure d’infractions contre l’Espagne. Les rapporteurs ont également réagi à l’ouverture d'une procédure d'infraction de la Commission européenne contre l’Espagne, mercredi 8 octobre, pour non-conformité au droit de l'UE de sa législation nationale en matière de services aériens.
La CJUE a déclaré que les bagages à main devraient en principe être gratuits tant qu'ils répondent à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et qu'ils sont conformes aux exigences de sécurité applicables. Si ce n’est pas le cas, ces bagages sont soumis à la liberté de tarification.
Or, la loi espagnole n'autorise pas les compagnies aériennes à soumettre le transport de bagages à main à des frais supplémentaires. L'Espagne a également infligé des sanctions à cinq compagnies aériennes pour leur politique de bagages à main (EUROPE 13710/9).
Les rapporteurs se sont dits « surpris » par cette décision de la Commission, en particulier par son timing. « Nous espérons que cette décision n’a pas été prise pour influencer notre position », a confié Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE, espagnol) en conférence de presse.
Lire le projet d’orientations des eurodéputés : https://aeur.eu/f/ixm (Anne Damiani)