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Bulletin Quotidien Europe N° 13729
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice

Lutte contre l’impunité des crimes russes - la Commission annonce 10 millions d’euros pour le tribunal spécial et « compte sur les États membres »

Les ministres européens de la Justice ont reçu, lundi 13 octobre, une mise à jour sur les efforts existants pour lutter contre l’impunité des crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Selon la Présidence danoise du Conseil de l'UE, qui dirigeait les débats, cet exposé portait notamment sur l’action de l’Équipe commune d’enquête (JIT) coordonnée par l’agence de l’UE, Eurojust. Cette équipe commune, à laquelle participent...

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