Les ministres européens de la Justice ont reçu, lundi 13 octobre, une mise à jour sur les efforts existants pour lutter contre l’impunité des crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Selon la Présidence danoise du Conseil de l'UE, qui dirigeait les débats, cet exposé portait notamment sur l’action de l’Équipe commune d’enquête (JIT) coordonnée par l’agence de l’UE, Eurojust. Cette équipe commune, à laquelle participent plusieurs États membres aux côtés de l’Ukraine, recueille preuves et témoignages sur les crimes de guerre et contre l’humanité perpétrés depuis février 2022.
Les ministres ont également évoqué la préparation d’une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, qui transformera le registre des dommages déjà existant en un instrument de réparations pour les victimes et pour l’État ukrainien.
À l'issue du Conseil, en conférence de presse, le commissaire européen chargé de la Justice, Michael McGrath, a rappelé qu’il y avait une certaine complémentarité des efforts. « La Cour pénale internationale a un rôle central pour enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité tandis que le tribunal spécial visera spécifiquement le crime d’agression. Les deux démarches doivent avancer de concert », a-t-il affirmé.
Plusieurs États membres ont confirmé leur attachement à ce fonctionnement, bien qu’ils aient appelé à une meilleure coordination afin d’« éviter les doublons » et de permettre le fait que les preuves puissent être utilisées devant les tribunaux.
Les ministres ont également échangé sur les moyens financiers et humains nécessaires. Si aucune décision budgétaire n’a été prise, plusieurs délégations ont rappelé que le renforcement du soutien judiciaire à l’Ukraine « doit s’accompagner de ressources adaptées » afin de permettre à Eurojust et aux autorités nationales de poursuivre leur travail dans de bonnes conditions.
Ce même jour, à Kiev (Ukraine), la Haute Représentante de l’UE, Kaja Kallas, a annoncé une enveloppe de 10 millions d’euros destinée à la mise en place du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, sur lequel les représentants de l'UE et des États partenaires se sont accordés en mai dernier (EUROPE 13637/1).
Elle a souligné que « les dirigeants russes sont responsables de cette guerre » et que le crime d’agression « est à l’origine de tous les autres crimes ».
Le commissaire McGrath a déclaré à ce sujet aux journalistes : « Nous comptons sur nos États membres (...) et le plus grand nombre possible de pays pour adhérer à l'accord instituant le tribunal et conclure, dès que possible, un accord de coopération et de maintenance ».
Selon la Présidence danoise, les discussions ont permis de dégager « des indications précieuses » pour l’avenir, attestant de l’engagement des États membres à maintenir la lutte contre l’impunité au rang des priorités dans leur réponse commune à l’agression russe. (Nithya Paquiry)