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Bulletin Quotidien Europe N° 13729
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
Invasion Russe de l'Ukraine / Commerce

Feu vert du Conseil de l'UE aux nouveaux contingents tarifaires dans l'accord UE/Ukraine

13/10/2025 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, lundi 13 octobre, la décision de réviser l'accord de commerce UE/Ukraine (DCFTA) selon les termes proposés par la Commission européenne en juin (EUROPE 13726/28). Ce feu vert va permettre au comité d'association du DCFTA d'adopter la décision et de mettre en application les nouveaux contingents tarifaires décidés ainsi que les termes de la sauvegarde qui doit protéger les agriculteurs européens. En effet, si l'UE a accepté d'élargir certains quotas d'importations agricoles depuis l'Ukraine, elle a prévu un mécanisme de sauvegarde capable de réagir rapidement en cas d'afflux trop importants de produits agricoles, et ce, même dans un seul pays de l'UE. La Commission européenne devra également contrôler l'alignement des normes ukrainiennes sur celles de l'UE. (LM)

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