La majorité 'von der Leyen' au Parlement européen a finalement réussi à s'accorder, mercredi 8 octobre, sur le premier texte 'omnibus' qui simplifie les directives sur le devoir de vigilance (CSDDD) et la durabilité des entreprises (CSRD).
Les Verts/ALE ont cependant refusé de soutenir le compromis trouvé, qu'ils jugent trop à droite. Jusqu'à la dernière minute, le PPE a menacé les trois groupes de cette plateforme centrale de voter une série d'amendements de simplification plus radicaux, aux côtés de l'extrême droite.
Afin de préserver quelques éléments des directives CSDDD et CSRD et d'éviter de les voir complètement vidées de leur substance, le S&D et Renew Europe se sont ralliés à une proposition de compromis du PPE.
Ce compromis sera soumis au vote des membres de la commission des affaires juridiques au PE, lundi 13 octobre.
Responsabilité civile. La solution trouvée s'aligne sur la proposition de la Commission de renoncer à la responsabilité civile des entreprises au niveau européen dans la directive CSDDD. Une clause de rendez-vous a été ajoutée pour convaincre les groupes S&D et Renew Europe.
Les champs d'application des directives CSRD et CSDDD sont alignés sur ceux définis par le Conseil : 1 000 employés et 450 millions de chiffre d'affaires annuel pour la CSRD et 5 000 employés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la CSDDD.
Quant à la question des plans de transition climatique pour les entreprises, une solution a été trouvée pour qu'ils restent obligatoires tout en réduisant leur impact sur les entreprises : celles-ci ne seront plus tenues de « tout mettre en œuvre » pour atteindre les objectifs de leur plan climatique.
Le groupe S&D a toutefois donné son feu vert, à contrecœur. Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui était rapportrice sur la directive CSDDD de 2022 à 2024, a démissionné de son rôle de rapportrice fictive sur le texte 'omnibus' de simplification.
De leur côté, les Verts/ALE n'ont pas été en mesure d'apporter leur soutien au compromis final. « La responsabilité civile et l'obligation de mettre en œuvre des plans de transition climatique constituent la colonne vertébrale d'une législation crédible en matière de durabilité. En supprimant ces éléments, cet accord vide nos lois de sens », a déclaré Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise). Sa collègue française du même groupe, Marie Toussaint, a regretté la ligne du PPE durant les négociations : « La droite confirme sa stratégie honteuse du chantage permanent à l'extrême droite pour faire participer les forces progressistes à sa grande opération de démantèlement du socle social et environnemental européen ». (Léa Marchal)