La Commission européenne a annoncé, jeudi 9 octobre, l'ouverture d'une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur un son premier projet de lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le but d'en simplifier la coordination.
Cette première ébauche de lignes directrices a été rédigée en collaboration avec le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui avait déjà publié ses propres orientations sur le sujet il y a un mois (EUROPE 13709/14).
Le texte publié n'a pas pour ambition de couvrir de façon exhaustive toutes les interactions entre les deux règlements, mais se concentre sur les articles 5(2) (relatif à l'interdiction de réutiliser les données personnelles sans consentement explicite), une grande partie des paragraphes de l'article 6 (relatifs à l'interopérabilité, à l'interdiction de l'autopréférence et l'installation d'applications tierces) ainsi que l'article 7 (sur l'interopérabilité des services de messagerie).
L'article 5(2) est au cœur de ces lignes directrices : si le DMA requiert des contrôleurs d'accès ('gatekeepers') qu'ils demandent le consentement des utilisateurs pour le partage de leurs données entre différents services, il ne définit pas les termes précis du consentement.
Le texte explicite désormais que ce consentement doit être valide au sens entendu par le RGPD, mais surtout qu'il doit être demandé séparément pour chaque finalité de traitement distincte (à savoir, une demande pour la personnalisation du contenu et une autre pour la publicité ciblée).
La consultation sur les lignes directrices est ouverte jusqu'au 4 décembre prochain.
Voir les lignes directrices : https://aeur.eu/f/iv0 (Isalia Stieffatre)