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Bulletin Quotidien Europe N° 13727
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Social

Le PE valide l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur les nouvelles règles pour les comités d'entreprise européens

09/10/2025 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé par 414 voix contre 139 et 61 abstentions, jeudi 9 octobre, l’accord trouvé avec le Conseil de l’UE sur le nouveau fonctionnement des comités d’entreprise européens (EUROPE 13549/14). Les CEE représentent les travailleurs de l'UE au sein de grandes entreprises multinationales opérant dans au moins deux pays de l'UE ou de l'Espace économique européen. Selon l’accord, au moins 40% des membres des comités d'entreprise européens (CEE) doivent être composés de femmes ou d'hommes. La nouvelle directive offre le droit à des réunions en personne avec la direction centrale au moins deux fois par an. Elle garantit que les experts assistant les CEE, y compris les représentants syndicaux, puissent assister aux réunions de direction avec voix consultative. Les entreprises devront faciliter l'accès à l'information et justifier les situations dans lesquelles elles refusent de partager des informations ou lorsqu'elles estiment que des informations doivent rester confidentielles. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/iup (SP)

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