Les ministres européens des Finances poursuivront, vendredi 10 octobre à Luxembourg, les discussions sur un futur prêt macrofinancier ('Reparation Loan') de l'Union européenne à l'Ukraine.
Soutien financier à l'Ukraine. Dans la lignée des discussions des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE à Copenhague (EUROPE 13721/2), ils évoqueront ce futur prêt qui, à travers une construction juridique complexe, permettrait d'utiliser les actifs de la Banque de Russie immobilisés dans l'Union européenne, mais sans aller jusqu'à les confisquer (EUROPE 13720/4).
Ce prêt pourrait s'élever à 140 milliards d'euros sur une période d'au moins quatre ans. Il servirait à aider l'Ukraine à poursuivre son effort de guerre avec des retombées pour l'industrie militaire européenne.
« Il n'y aura définitivement pas de décision prise demain », a indiqué une source européenne, jeudi 9 octobre, évoquant des problèmes « juridiques, politiques et techniques ».
Les pays de l'UE doivent répondre aux inquiétudes de la Belgique, qui accueille la chambre de compensation Euroclear, où sont immobilisés la grande majorité des actifs russes. Bruxelles réclame des garanties des autres États membres ou de l'UE afin de la soutenir, au cas où la Russie ferait valoir sa créance sur les actifs immobilisés avant le remboursement du prêt par l'Ukraine (EUROPE 13722/2).
Les États membres devront aussi tenter de convaincre la Hongrie ou, à défaut, de surmonter sa réticence à poursuivre le soutien financier à l'Ukraine et à maintenir les sanctions européennes visant la Russie. Le maintien par l'UE de ces sanctions - jusqu'à ce que Moscou paie des réparations de guerre à l'Ukraine - est un élément clé du montage financier et juridique envisagé. La Commission est d'avis que le renouvellement des sanctions peut être décidé à la majorité qualifiée des États membres.
Une décision politique lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre permettrait d'enclencher les procédures législatives en vue de les finaliser d'ici la fin de l'année et de débuter les versements en 2026.
Voir la note de la Commission sur le 'Reparation Loan' : https://aeur.eu/f/ios
Fiscalité. Lors d'un débat public, la Commission européenne présentera aux ministres sa proposition de révision des directives sur les droits d'accise et leur régime général applicables au tabac et aux produits du tabac. Annoncée en juillet (EUROPE 13683/15), cette proposition permettrait de générer de nouvelles recettes fiscales, qui contribueraient en tant que ressources propres du budget de l’UE (EUROPE 13682/1).
Cette proposition fait suite à la demande faite en décembre par seize États membres de l’UE de moderniser la législation relative à la taxation du tabac (EUROPE 13541/13).
Outre les recettes fiscales, cette révision a également pour but de limiter la fraude et contient des objectifs de santé publique. Elle propose en effet d’inclure de nouveaux produits, notamment les produits du tabac chauffés, le liquide pour cigarettes électroniques et les sachets de nicotine (EUROPE 13711/17).
Par ailleurs, les ministres devraient approuver sans débat la liste 'noire' révisée de l'Union européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale et la liste 'grise' de l’UE des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale. D’après nos informations, peu de changements sont prévus par rapport à la dernière mise à jour, datant de février (EUROPE 13582/18).
Enfin, les ministres devraient également approuver sans débat la modification des accords entre l'UE et le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre et la Suisse concernant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers afin de se conformer aux changements de la norme commune de déclaration élaborée par l'OCDE (EUROPE 13694/27).
De même, ils devraient décider d'autoriser l'ouverture de négociations avec la Norvège en vue d'un accord de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.
CFP. Lors d'un autre débat public, les ministres passeront en revue le paquet de cinq nouvelles ressources propres proposées, en juillet, par la Commission européenne dans le cadre du CFP 2028-2034 (EUROPE 13682/1).
Selon la Commission, il est indispensable d'abonder le budget de l'UE de nouvelles recettes alors que le remboursement des prêts du Plan de relance européen, Next Generation EU, débutera en 2028 et que les priorités politiques pour l'UE s'additionnent (défense, compétitivité...) Les États membres semblent préférer revoir les priorités de l'UE, quitte à opérer des coupes (voir autre nouvelle).
Il est important d'envisager la question des ressources propres en tant pièce qui compose le puzzle plus large du CFP, a indiqué cette source européenne.
Finances. Dans le domaine des services financiers, les ministres auront l'occasion d'échanger sur la récente recommandation de la Commission relative à un projet de comptes d'épargne et d'investissement (EUROPE 13720/5).
La Présidence danoise du Conseil de l'UE entend également poursuivre les discussions sur la simplification de la législation européenne en cours d'élaboration, en vue d'en réduire les coûts, dans la lignée des discussions de la réunion ministérielle informelle de Copenhague (EUROPE 13714/11).
Pacte de stabilité. Vendredi, les ministres aborderont brièvement le cadre européen de gouvernance économique.
Ils adopteront le programme budgétaire pluriannuel de l'Allemagne sur la période 2025-2031, qui prévoit la trajectoire suivante pour la croissance des dépenses primaires nettes allemandes : 4,4% en 2025, 4,5% en 2026, 2,3% en 2027, 1,7% en 2028 et 1,6% en 2029.
Le déficit public allemand devrait dépasser le seuil de 3% du PIB en 2025 (-3,3% du PIB), en 2026 (-3,8%) et en 2027 (-3,2%). À noter à ce titre que Berlin a activé la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité, qui autorisera à accroître ses dépenses militaires annuelles jusqu'à 1,5% du PIB national pendant quatre ans.
Voir le projet de recommandation du Conseil sur le programme budgétaire allemand : https://aeur.eu/f/iuc
Enfin, les ministres seront invités à tirer les leçons de l'exercice 2025 du processus budgétaire 'Semestre européen', le premier basé sur le Pacte de stabilité réformé en 2024. (Anne Damiani, Mathieu Bion, Florent Servia)