La Commission européenne a présenté, mercredi 16 juillet, une révision des directives sur les droits d'accise et leur régime général applicables au tabac et aux produits du tabac. Présentées en même temps que le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, ces nouvelles recettes fiscales contribueraient aux nouvelles ressources propres du budget de l’UE (EUROPE 13682/1).
En décembre, seize États membres avaient demandé cette révision à la Commission européenne, puisque sa dernière mise à jour date de 2011 (EUROPE 13541/13). Actuellement, la fabrication et le commerce illicites de tabac font perdre à l'UE 13 milliards d'euros de recettes fiscales chaque année, selon la Commission. Ces taux d'imposition minimaux actualisés devraient générer 15 milliards d'euros de recettes fiscales annuelles supplémentaires.
Selon la législation en vigueur, le taux d'accise global appliqué aux cigarettes dans les pays de l'UE, qui doit combiner une composante spécifique et une composante relative, est d'au moins 90 euros pour 1 000 cigarettes et 60% du prix moyen pondéré de vente au détail. Pour les cigares et cigarillos, le taux est de 5% du prix de vente au détail ou 12 euros pour 1 000 unités.
Une augmentation significative des taux minimaux. Ces taux passeraient à 215 euros pour 1 000 cigarettes et à 63% du prix moyen pondéré de vente au détail. Pour les cigares et cigarillos, ils passeraient à 40% du prix de vente au détail ou au moins 143 euros par 1 000 unités.
Le texte définit aussi le tabac chauffé, le tabac pour pipe à eau et les autres tabacs manufacturés et les taux d'imposition minimaux qui leur sont associés, respectivement : - 55% du prix de vente au détail ou 108 euros par 1 000 pièces s'il est commercialisé à l'unité, ou 155 euros par kg pour les autres formats ; - 50% du prix ou 107 euros par kg ; - 50% du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 143 euros par kg.
De nouveaux produits dans le champ d'application. Les produits du tabac chauffés représentent environ 8% de la valeur totale du marché du tabac dans l'UE, tandis que certains États membres ont enregistré une hausse de 10% de leur utilisation au cours des dernières années. Le liquide pour cigarettes électroniques contenant jusqu'à 15 mg de nicotine par millilitre serait taxé à 20% du prix de vente au détail ou au moins 0,12 euro par millilitre, contre 40% du prix ou 0,36 euro par millilitre, pour les liquides contenant plus de 15 mg. Le taux monte à 50% du prix de vente au détail ou 143 euros par kilogramme pour les sachets de nicotine et 50% pour les autres produits à base de nicotine.
Le snus suédois reste cependant en dehors du champ d'application.
Lire le projet de révision de la structure et aux taux des droits d'accise (en anglais) : https://aeur.eu/f/hx5
Lire l'annexe : https://aeur.eu/f/hx6
Lire le projet de révision du régime général : https://aeur.eu/f/hx7
Lire l'étude l'impact : https://aeur.eu/f/hx8 (Anne Damiani)