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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
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POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Code de pratique sur l'IA - les eurodéputés Benifei et McNamara saluent « un premier niveau de protection », mais craignent pour sa mise en œuvre

Les eurodéputés Brando Benifei (S&D, italien) et Michael McNamara (Renew Europe, irlandais), coprésidents du groupe de travail parlementaire sur l'intelligence artificielle, ont félicité le « compromis » représenté par le tout récent 'Code de pratique sur les modèles généraux d'intelligence artificielle', alors même que sa signature par les grands fournisseurs est toujours incertaine (EUROPE 13678/17).

« Ce code fournit un premier niveau de protection nécessaire - offrant des conseils structurés et pratiques pour assurer la conformité avec le règlement sur l'IA, tout en soutenant le développement responsable de systèmes d'IA puissants », écrivent-ils.

Selon les deux députés, la survie du Code et son intégrité, dépendent désormais de sa capacité à être mis en œuvre : « La crédibilité du cadre européen sur l'IA dépend de la capacité des régulateurs à assurer une surveillance solide, soutenue par des ressources suffisantes et la volonté politique d'auditer, d'enquêter et de sanctionner, si nécessaire ».

« Nous appelons la Commission, les États membres, l'AI Office et les fournisseurs à soutenir fermement ce cadre, à rejeter les efforts visant à l'affaiblir et à maintenir l'esprit de coopération qui a permis cette réalisation », déclarent-ils. 

Pour certains acteurs du secteur, le Code impose toujours une charge disproportionnée aux fournisseurs d'IA, et arrive trop tard (EUROPE 13679/7).

Beaucoup en appellent à une modification du calendrier d'application, pour donner du « temps » aux entreprises concernées. (Isalia Stieffatre)

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