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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice

La Slovaquie traduite devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive 'accès à un avocat'

17/07/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Slovaquie pour transposition incorrecte de la directive (2013/48) relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation, applicable depuis novembre 2016. Après analyse des réponses des autorités slovaques, l'institution de l'UE a conclu qu'en Slovaquie, la situation des suspects qui ne sont pas...

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