17/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Slovaquie pour transposition incorrecte de la directive (2013/48) relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation, applicable depuis novembre 2016. Après analyse des réponses des autorités slovaques, l'institution de l'UE a conclu qu'en Slovaquie, la situation des suspects qui ne sont pas encore formellement mis en accusation continue de susciter des inquiétudes. Notamment, il est difficile de savoir quels droits ces suspects peuvent revendiquer et dans quelles circonstances ils peuvent discuter de leur situation avec un avocat avant d'être interrogés, estime la Commission. En mai, la Commission avait traduit la Bulgarie pour la même raison (EUROPE 13635/24), ainsi que la Belgique et le Luxembourg en mars 2024 (EUROPE 13345/36). (MB)