La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 juillet, saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre Malte pour manquement aux obligations lui incombant au titre des traités de l'UE en lien avec son régime des travailleurs portuaires, craignant que le cadre juridique maltais régissant le travail portuaire contienne plusieurs restrictions à l'accès à la profession.
Le régime maltais comprend un système de quotas et d'autorisations pour tous les travailleurs portuaires assorti d'un régime préférentiel pour les membres de la famille de ceux en activité. Les entreprises souhaitant exercer des activités portuaires à Malte sont tenues d'engager les travailleurs inscrits dans le 'Port Workers Register'. De plus, si un travailleur prend sa retraite, décède ou est mis à pied pour raison médicale, le poste vacant doit être pourvu en puisant, d'abord, dans le 'Prospective Port Workers Register', exclusivement composé de membres des familles des travailleurs en activité. Ce régime limite donc l'accès à la profession à un cercle très restreint de personnes.
Malte a contesté la position de la Commission, qui lui a adressé une lettre de mise en demeure en septembre 2022, puis un avis motivé en octobre 2024. (Camille-Cerise Gessant)