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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre Malte pour mauvaise application du droit de l’UE sur les travailleurs portuaires

La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 juillet, saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre Malte pour manquement aux obligations lui incombant au titre des traités de l'UE en lien avec son régime des travailleurs portuaires, craignant que le cadre juridique maltais régissant le travail portuaire contienne plusieurs restrictions à l'accès à la profession.

Le régime maltais comprend un système de quotas et d'autorisations pour tous les travailleurs portuaires assorti...

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