Alors que le dépôt des amendements concernant le rapport du Parlement européen sur le règlement visant l’abandon du gaz russe d’ici fin 2027 est fixé au 18 juillet, Agence Europe a pu consulter une trentaine d'amendements présentés par le corapporteur pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais).
Comme il l’a expliqué, avec la corapportrice Inese Vaidere (PPE, lettonne) lors d’un débat commun des commissions ITRE et INTA, mardi 15 juillet (EUROPE 13681/21), M. Niinistö souhaite que le délai pour l'élimination progressive du gaz russe soit raccourci d'au moins un an - au 1er janvier 2027.
Les deux corapporteurs justifient cela en indiquant que la demande de gaz dans l’UE est en réduction constante et que seule une infime partie des importations de gaz russe devrait être compensée par d'autres fournisseurs, étant donné que « la réduction prévue de la consommation d'ici 2027 est plus importante que les importations actuelles en provenance de Russie ».
Les amendements à la proposition de la Commission demandent également de lier les mesures pour réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie à l’objectif climatique de l'UE pour 2040 en cours de négociation (EUROPE 13682/11).
Ensuite, ils détaillent et renforcent le principe de « force majeure » et suppriment complètement le paragraphe accordant une dérogation aux pays enclavés. Selon la proposition de la Commission, ces derniers bénéficient d’une période de transition plus longue pour mettre fin aux contrats de court terme d’approvisionnement en gaz russe. M. Niinistö estime que cette dérogation n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et manque de justification.
Un autre amendement concerne l’inclusion d’une interdiction permanente pour les importations de pétrole russe, « étant donné qu'aucun cadre juridique de l'UE n'impose actuellement une interdiction permanente ».
M. Niinistö souhaite également que le pétrole russe sous forme de produits raffinés, tels que l'essence, via des pays tiers, soit pris en compte et soit notamment inclus dans les plans de diversification des États membres.
Il veut en outre retirer l’article 15, qui permet à la Commission de révoquer l’interdiction des importations de gaz russe de façon temporaire, en tant que mesure d’urgence, « car il introduit de l'incertitude et nuit à l'objectif général ». (Pauline Denys)