La Commission européenne a proposé, mercredi 16 juillet, d’affecter 35% du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 à l’action pour l’environnement, le climat et la transition industrielle, ce qui représente environ 700 milliards d'euros sur les 2 000 milliards annoncés pour l’ensemble des priorités de l’UE (EUROPE 13682/1).
À défaut de faire de l’environnement et du climat les priorités de ce nouveau budget à long terme, la Commission européenne a assuré que les objectifs liés à la transition écologique seraient poursuivis dans l’ensemble du budget.
Une approche transversale sera appliquée à travers toutes les activités financées dans le budget en appliquant dans chacune le principe de ne pas causer de préjudice significatif ('do no significant harm') au climat et à l'environnement.
La Commission présente également un principe de « résilience climatique dans la conception » des projets (‘climate resilience by design’), qu’elle explique vouloir appliquer systématiquement afin de protéger les personnes et les investissements affectés par les conséquences du changement climatique.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a préféré mentionner le coup de pouce important donné aux technologies propres, à la bioéconomie et la décarbonation - « grâce à une multiplication par six des fonds du budget de l'UE destinés à financer ces thèmes » - plutôt que l’action en faveur du climat et de l’environnement, qui ont été les grands absents de son discours.
Tenant compte des priorités de son second mandat, Mme von der Leyen a donc largement mis l’accent sur le renforcement de la compétitivité européenne par le biais du fonds du même nom.
Le 'Fonds pour la compétitivité' devra renforcer l’économie de l’UE par des investissements visant à décarboner tous types d’acteurs et devra jouer un rôle clé dans le développement des technologies propres, de l’économie circulaire et dans la promotion des transports durables et de la transition énergétique, tout en protégeant le climat et l’environnement.
Le reste du budget dédié à 'l'action pour le climat' sera distribué dans d'autres programmes, comme les nouveaux plans de partenariats nationaux et régionaux, le programme de recherche Horizon Europe, le Fonds 'Europe pour le monde' ('Global Europe') ou encore le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE - CEF en anglais) (voir autre nouvelle).
Comment la protection de la nature sera-t-elle financée ? Certaines organisations environnementales ont déjà fait savoir que les efforts budgétaires proposés en matière de protection du climat et de l’environnement seront insuffisants.
La coalition d’ONG CAN Europe a regretté, tout d’abord, que ces 700 milliards d'euros, une fois ajustés à l'inflation, traduisent en réalité une réduction de la dotation par rapport à celle de la période budgétaire actuelle de l'UE.
Par ailleurs, la dilution des objectifs à travers tous les programmes inquiète ces ONG environnementales, qui ne sont pas rassurées par le principe de ‘résilience climatique dans la conception’. Olivier Vardakoulias, coordinateur principal de la politique en matière de finances et de subventions chez CAN Europe, a regretté notamment que ce principe soit « truffé d'exceptions ».
Répondant à propos du risque de voir les objectifs de biodiversité laissés de côté, la Commission a assuré que l’objectif 'biodiversité' de 7,5 à 10% avait été lié aux 30% pour le climat, dans la mesure où la moitié des dépenses dédiées au premier comptent en fait aussi pour le second.
La Commission a affirmé aussi qu’il sera explicitement demandé aux États membres d’intégrer un financement dédié à la nature dans leurs plans nationaux (par la mise en œuvre du règlement sur la restauration de la nature, par exemple).
Les dépenses du programme LIFE pour l’environnement se refléteront à la fois dans les plans de partenariats nationaux et régionaux et dans le fonds de compétitivité (projets ascendants, de démonstration, de mise sur le marché de solutions innovantes).
La Commission européenne a décidé de traiter de manière intégrée, plutôt que compartimentée, des financements de la protection de la nature ou de l’eau qui proviennent principalement de la politique de cohésion, de la politique agricole et du programme LIFE.
« En regroupant toutes les dépenses environnementales sous un objectif unique, il y a un réel danger que la biodiversité soit mise de côté au profit de priorités industrielles présentées comme des investissements verts », s’est inquiétée, de son côté, Ester Asin, directrice du Bureau européen des politiques du WWF.
Comment suivre la réalisation de ces objectifs ? La Commission européenne compte recourir aux coefficients 0%, 40% et 100% de la méthodologie de RIO pour veiller à ce que les projets financés contribuent aux objectifs climatiques et environnementaux.
À 0%, le projet n’a pas d’objectif environnemental ou climatique significatif.
À 40%, il s’agit d’un objectif secondaire.
À 100% l’objectif environnemental ou climatique constitue la raison d'être même du projet.
L’énergie nucléaire de fission a précisément bénéficié d’un score de 100% pour l’atténuation au changement climatique. Son inclusion en tant que « domaine d’intervention » pour recevoir un financement est déjà une nouveauté en soi dans le cadre de suivi et de performance des dépenses budgétaires publié avec le CFP.
Toutefois, cette ouverture au financement du nucléaire doit être perçue comme une volonté de la Commission européenne d’offrir « de la flexibilité », a expliqué un fonctionnaire européen. « Cela fait partie de la négociation. Cela ne signifie pas que la fission va être prise en compte, mais qu’il s’agit d’un des domaines potentiels qui pourraient l’être », a-t-il détaillé.
Volet 'recettes'. La Commission européenne veut que ses priorités en matière d’environnement et de climat existent autant dans le volet 'dépenses' du cadre financier pluriannuel que dans son volet 'recettes'.
Les ressources propres pourront y contribuer. Créée en 2021 dans le but de financer la réduction de la pollution plastique, la ‘taxe plastique’ a rapporté un peu plus de 7 milliards d’euros au budget de l’UE en 2023 (EUROPE 13626/20). Le prélèvement de 0,80 euro par kilo de plastique non recyclé produit dans les États membres sera augmenté à 1 euro par kilo, pour tenir compte de l’inflation depuis le dernier CFP.
La Commission européenne appelle toujours à adopter des ressources propres basées sur le système d’échange des quotas d’émission (ETS1) et sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), mais aussi à adopter une nouvelle ressource basée sur les déchets électroniques (E-waste), de quoi alimenter le budget de l’UE tout en incitant les entreprises à recycler. (Pauline Denys et Florent Servia)