La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 juillet, poursuivre la France devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour avoir maintenu en place des mesures qui constituent des obstacles à la libre circulation des produits dans le marché intérieur. Elle vise les logos de recyclage 'triman' et 'info-tri' que la France impose à tous les emballages et produits recyclables.
Cette obligation n'est pas proportionnée, selon la Commission, dans la mesure où d'autres alternatives moins contraignantes existent.
De plus, elle considère que la France n'a pas respecté la directive pour la transparence dans le marché unique en ne notifiant pas ces nouvelles obligations à la Commission lorsqu'elles ont été mises en place.
La lettre de mise en demeure envoyée à Paris en 2023, puis l'avis motivé en novembre 2024 n'ont pas suffi à convaincre la France de revenir sur ces deux logos.
Dans sa 'Stratégie pour le Marché unique', la Commission européenne a promis qu'elle procéderait plus rapidement sur les procédures d'infraction, lorsque les États membres imposent des règles qui sont considérées comme des obstacles dans le Marché intérieur. (Léa Marchal)