La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre les Pays-Bas pour mauvaise application du règlement 1370/2007 relatif au transport public de voyageurs par chemin de fer et par route.
Les Pays-Bas ont attribué le contrat de concession de services de transport ferroviaire de voyageurs pour 2025-2033 directement à l'opérateur historique alors que, sur la base du règlement, ils auraient dû recourir à une procédure de mise en concurrence.
La Commission s'interroge sur la manière dont le champ d'application des obligations de service public prévues dans ce contrat a été défini, estimant que l’État membre a enfreint le règlement, car il n’a pas analysé si les services de transport inclus dans le nouveau contrat de concession pouvaient être fournis par les opérateurs du marché dans des conditions commerciales de libre accès et sans obligations de service public ni compensations.
Le 14 juillet 2023, la Commission a adressé aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure, suivie d'une lettre complémentaire le 13 mars 2024 et d'un avis motivé le 12 février 2025. Malgré les nombreux contacts, les Pays-Bas n'ont pas adapté le contrat de concession ni son champ d'application. (Camille-Cerise Gessant)