La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre les Pays-Bas pour mauvaise application du règlement 1370/2007 relatif au transport public de voyageurs par chemin de fer et par route.
Les Pays-Bas ont attribué le contrat de concession de services de transport ferroviaire de voyageurs pour 2025-2033 directement à l'opérateur historique alors que, sur la base du règlement, ils auraient dû recourir à une procédure de...