La République tchèque n'a pas transposé correctement la directive sur les tests de proportionnalité, selon la Commission européenne. Après une mise en demeure et un avis motivé, elle a décidé de poursuivre Prague devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 17 juillet.
La directive sur les tests de proportionnalité impose aux États membres de vérifier, avant toute adoption de règles restreignant l'accès aux professions réglementées, de vérifier que ces nouvelles règles ne sont pas disproportionnées par rapport à la libre circulation des travailleurs. Depuis le début des discussions avec la Commission, la République tchèque a mis en place des mesures correctives pour ce qui est des amendements parlementaires, qui font désormais l'objet de tests de proportionnalité. En revanche, les règles imposées par les organismes professionnels ne sont toujours pas soumises à ces analyses.
Pour cette raison, la Commission a décidé de passer à la phase successive de la procédure d'infraction et de saisir la Cour. (Léa Marchal)