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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La Commission européenne traduit la République tchèque en justice pour non respect de la directive sur les tests de proportionnalité

La République tchèque n'a pas transposé correctement la directive sur les tests de proportionnalité, selon la Commission européenne. Après une mise en demeure et un avis motivé, elle a décidé de poursuivre Prague devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 17 juillet.

La directive sur les tests de proportionnalité impose aux États membres de vérifier, avant toute adoption de règles restreignant l'accès aux professions réglementées, de vérifier que ces nouvelles règles ne sont...

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