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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

La Commission européenne ouvre les consultations pour son futur règlement sur l'équité numérique, le 'Digital Fairness Act'

La Commission européenne a ouvert une consultation publique ainsi qu'un appel à contributions, jeudi 17 juillet, pour recueillir les avis qui devront alimenter la présentation du futur règlement sur l'équité numérique, le 'Digital Fairness Act', au début de l'année prochaine. 

Ce dernier, réclamé de longue date par les eurodéputés (EUROPE 13645/12), doit s'attaquer aux zones grises de la protection des consommateurs en ligne, telles que les designs addictifs des services numériques, les interfaces trompeuses ('dark patterns'), les pratiques jugées toxiques dans les jeux vidéo - comme les 'loot boxes' (coffres aléatoires), les monnaies virtuelles payantes ou encore les systèmes 'pay-to-win' - qui permettent de progresser plus vite en échange d'argent réel, ainsi que les publicités ciblées envers les mineurs.

Ce règlement est d’ores et déjà critiqué par certains lobbies, dont la CCIA Europe, qui l'accuse d'être inefficace, les problématiques auxquelles il compte s'attaquer étant déjà couvertes par de nombreux règlements existants (EUROPE 13638/14).

La consultation publique et l'appel à contributions sont ouverts jusqu'en octobre prochain.

Voir le lien : https://aeur.eu/f/hx4 (Isalia Stieffatre)

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