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Bulletin Quotidien Europe N° 13683
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

La Commission européenne ouvre les consultations pour son futur règlement sur l'équité numérique, le 'Digital Fairness Act'

La Commission européenne a ouvert une consultation publique ainsi qu'un appel à contributions, jeudi 17 juillet, pour recueillir les avis qui devront alimenter la présentation du futur règlement sur l'équité numérique, le 'Digital Fairness Act', au début de l'année prochaine. 

Ce dernier, réclamé de longue date par les eurodéputés (EUROPE B13645A12), doit s'attaquer aux zones grises de la protection des consommateurs en ligne, telles que les designs addictifs des services...

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