La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir sapé la position de l'UE sur les arbitrages entre investisseurs et États au sein de l'UE dans le cadre du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) et contredit la jurisprudence de la Cour de justice (EUROPE 12782/13). En juin 2024, 26 États membres avaient signé une déclaration sur les conséquences juridiques de l'arrêt 'Komstroy' de la Cour, réaffirmant que la clause d'arbitrage du TCE ne s'appliquait pas et ne s'était jamais appliquée dans l'UE aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un pays de l'UE. D'après la Hongrie, l'arrêt 'Komstroy' ne s'appliquait qu'aux procédures d’arbitrage futures, une fois que le TCE aura été modifié (EUROPE 13537/25). (MB)