La Commission européenne a décidé, jeudi 17 juillet, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir sapé la position de l'UE sur les arbitrages entre investisseurs et États au sein de l'UE dans le cadre du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) et contredit la jurisprudence de la Cour de justice (EUROPE B12782A13). En juin 2024, 26 États membres avaient signé une déclaration sur les conséquences juridiques de l'arrêt 'Komstroy' de la Cour,...