La Commission européenne a rendu public, jeudi 10 juillet, le 'Code de pratique pour les modèles généraux d'intelligence artificielle', plus de deux mois après l'échéance d'origine.
Divisé en trois parties (transparence, droits d'auteurs et sécurité), le 'Code' était attendu de longue date par l'industrie, les fournisseurs de modèles et les ONG pour obtenir une sécurité juridique sur l'application du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Si le 'Code' reste toujours non contraignant, les fournisseurs de modèles qui décident de ne pas adhérer devront prouver qu'ils respectent les obligations de l'AI Act par d'autres moyens et pourront être exposés à plus de questions de la part de la Commission pour garantir leur mise en conformité.
Malgré l'intense processus consultatif du 'Code', celui-ci a fait l'objet de nombreuses critiques, tant de la part de la société civile que de l'industrie et des fournisseurs (EUROPE 13613/25).
L'influence disproportionnée des grandes entreprises comme Meta ou Apple, ou le manque de garde-fous concernant les droits d'auteurs et le respect des droits fondamentaux ont été maintes fois soulevés lors de sa rédaction (EUROPE 13631/14).
Transparence. Cette partie du 'Code' ne comporte qu'un seul engagement qui concerne la documentation (architecture du modèle, données d'entraînement, algorithmes …), qui doit être tenue à jour et partagée de façon obligatoire avec les fournisseurs en aval et, sur demande, avec le Bureau européen de l'IA (AI Office) ou les autorités nationales.
Les créateurs et éditeurs réclamaient une transparence obligatoire sur les données utilisées pour entraîner les modèles (type, sources, proportion, licence). En l'état, le 'Code' ne rend pas systématique la publication de ces éléments, pas même pour le Bureau européen de l'IA.
Droits d'auteur. Le 'Code' avait été largement critiqué pour son manque de clarté concernant le respect des droits d'auteurs par les modèles d'IA (EUROPE 13610/3).
Cette partie engage les signataires à ne reproduire que des « contenus protégés accessibles légalement » et à réduire le risque de violation des droits d'auteur en mettant en œuvre « des mesures de protection techniques appropriées et proportionnées ».
Le terme « efforts raisonnables », qui avait été fortement critiqué, a été abandonné. Mais ces « techniques appropriées » ne sont pas détaillées.
Sécurité. Le 'Code' liste deux types de risques liés aux modèles : prioritaires (désinformation, atteinte aux droits fondamentaux, 'deepfakes'…) et secondaires (propos haineux, biais algorithmiques…). Ces derniers sont exemptés des exigences d'audits extérieurs.
La Commission réfute une quelconque édulcoration du 'Code' et campe sur ses positions concernant la mise en application de l'AI Act (EUROPE 13673/15). Mais des 'lignes directrices' sur l'application concrète des engagements du 'Code' sont en préparation et devraient arriver dans les prochaines semaines, selon plusieurs sources.
La question du nombre de signataires reste ouverte. Meta avait d'ores et déjà annoncé son refus (EUROPE 13574/11).
Sur la question des délais, les obligations de l'AI Act qui entreront en vigueur le 2 août prochain s'appliquent aux nouveaux modèles mis sur le marché européen après cette date. Pour les modèles préexistants, la mise en œuvre des obligations s'étale jusqu'en août 2027. L'application du 'Code' pourrait, elle, être étendue jusqu'à la fin de l'année 2025, au regard du court laps de temps restant jusqu'au 2 août.
Voir le 'Code' : https://aeur.eu/f/hth (Isalia Stieffatre)