10/07/2025 (Agence Europe) – Dans un arrêt rendu jeudi 10 juillet (affaire C-212/23), la Cour de justice de l'Union européenne a infligé une amende forfaitaire de 8,3 millions d'euros à la Pologne pour défaut de transposition de la directive 2019/789 encadrant les droits d'auteur et les droits voisins relatifs à la transmission en ligne de certains programmes de télévision et de radio, une directive applicable depuis juin 2021 (EUROPE B13122A31). La Pologne avait mis en pause...