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Bulletin Quotidien Europe N° 13678
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

Les pays de l'UE peuvent, sous conditions, soutenir l'effectivité des droits des éditeurs de presse, selon l'avocat général de la Cour de justice

En Italie, la société Meta Platforms Ireland, en tant que fournisseur de services de la société de l'information, conteste la compatibilité de la législation italienne concernant la rémunération des éditeurs de presse avec la directive (2019/790) relative aux droits d'auteurs et droits voisins ainsi que les pouvoirs de l'autorité italienne de régulation des communications (AGCOM) dans ce domaine (affaire C-797/23).

Cette directive introduit un droit voisin spécifique en faveur...

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