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Bulletin Quotidien Europe N° 13678
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BRÈVES / Concurrence

La Commission européenne lance un processus de consultation sur l'avenir des procédures de l'UE pour l'application des règles de concurrence

10/07/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 10 juillet, un appel à contributions et une consultation publique (https://aeur.eu/f/ht8 ) sur l'avenir des procédures de l'Union pour l'application des règles de concurrence de l'UE. Sur la base des résultats d'une évaluation finalisée en septembre 2024 (EUROPE 13476/15), elle a décidé de lancer le processus de révision des règles concernées, « notamment afin de s'adapter aux transformations telles que la numérisation de l'économie ». L'appel à contributions portera sur les principaux points que la Commission envisage de réviser dans les règlements, notamment ses pouvoirs d'enquête, certains aspects de ses pouvoirs décisionnels, la procédure d'accès au dossier de la Commission et celle de participation aux enquêtes et l'optimisation de la co-application avec les juridictions et les autorités nationales de concurrence. L'appel à contributions et la consultation publique seront ouverts pendant 12 semaines, jusqu'au 2 octobre 2025. (CG)

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