Les règlements ont généralement atteint leur objectif de mise en œuvre efficace et uniforme des règles de concurrence de l'UE, selon un document de travail des services de la Commission européenne résumant les conclusions de l'évaluation des règlements de l'UE qui définissent les procédures d'application des règles de concurrence de l'UE (règlements 1/2003 et 773/2004).
Les règlements définissent le cadre procédural de la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE énoncées aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Entre le 1er mai 2004 et août 2024, la Commission a adopté 225 décisions d'exécution, constatant une infraction aux règles de concurrence de l'UE ou acceptant des engagements de nature à lever ses préoccupations préliminaires.
La Commission a infligé des amendes à hauteur de 42 milliards d'euros, dont 37 milliards ont été confirmés par les juridictions de l'UE. Entre 2012 et 2021, le montant total des économies réalisées par les clients grâce aux interventions de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante est estimé entre 50 et 87 milliards d'euros.
Lien vers le document de travail : https://aeur.eu/f/dc0 (Lionel Changeur)