Le défaut de publication de mesures liée à la résolution d’une banque européenne défaillante n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaires jointes C-498/22, C-499/22, C-500/22).
L'affaire concerne la résolution en 2014 de la banque portugaise Banco Espírito Santo (BES), qui avait notamment abouti aux transferts d’éléments d’actif, de passif et d’autres éléments extrapatrimoniaux de BES à la banque-relais Novo Banco (EUROPE 11138/15). Plus particulièrement, des clients de la succursale espagnole de Novo Banco contestent le fait que la banque relais refuse d'assumer les responsabilités liées à différents contrats de produits financiers qu'ils avaient conclus avec BES : - prêts avec garantie hypothécaire (affaire C-498/22) ; - produit financier complexe à risque élevé (affaire C-499/22) ; - obligation prioritaire (affaire C-500/22).
La Cour suprême espagnole se demande si elle doit reconnaître les effets des mesures de résolution adoptées par la Banque du Portugal, dont les clarifications apportées fin 2015 n'avaient pas fait l'objet de la publication prévue dans le droit de l'UE (directive 2001/24).
Par son arrêt, la Cour de justice est d'avis que le défaut de publication de mesures de résolution par les autorités portugaises n'entraîne pas l'invalidation de ces mesures ni l'inopposabilité de leurs effets en Espagne. Mais le Portugal doit permettre aux personnes affectées en Espagne d'introduire un recours contre les mesures d'assainissement dans un délai raisonnable à partir du moment où elles en ont pris connaissance ou auraient raisonnablement dû en avoir connaissance.
Enfin, souligne la Cour, la reconnaissance en Espagne des effets des mesures d’assainissement adoptées au Portugal, qui prévoient le maintien au passif de BES de l’obligation d’acquitter les sommes dues au titre d’une responsabilité contractuelle, n’apparaît pas constituer une violation ni du principe de sécurité juridique, ni du droit de propriété ni de la protection des consommateurs. Et de souligner que ces mesures répondent à l’objectif d’intérêt général d’assurer la stabilité du système bancaire dans l’Union.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/dbp (Mathieu Bion)