La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 5 septembre, dans le cadre de l’affaire C-109/23, qu’un notaire ne violait pas les sanctions de l'UE contre la Russie lorsqu’il authentifiait la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée.
Par cet arrêt, la Cour a répondu au tribunal régional de Berlin, qui l’interrogeait sur le cas d’un notaire de la ville qui a refusé d’authentifier un contrat de vente portant sur un appartement situé à Berlin et appartenant à une société russe. Selon le notaire, il ne pouvait être exclu que cette authentification enfreignît l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales établies en Russie. L’UE a interdit le 6 octobre 2022 de fournir ces services à la Russie en représailles de la guerre en Ukraine (EUROPE 13037/2).
Selon la Cour, par l’authentification, le notaire ne fournit pas de service de conseil juridique, mais agit de manière indépendante et impartiale dans le cadre d’une mission qui lui est confiée par l’État. Il paraît ne pas fournir, au-delà de cette authentification, des conseils juridiques destinés à promouvoir les intérêts spécifiques des parties.
Par ailleurs, les tâches d’un notaire allemand pour assurer l’exécution d’un contrat de vente authentifié d’un bien immeuble ne semblent pas non plus impliquer la fourniture de conseils juridiques, a précisé la Cour.
Elle a également expliqué qu'un interprète intervenant dans le cadre de l’authentification notariale ne fournit pas de conseil juridique, de sorte que ses prestations ne relèvent pas non plus de l’interdiction en cause.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/dbt (Camille-Cerise Gessant)