Le Forum européen des personnes handicapées a publié, jeudi 5 septembre, son 8e rapport sur les droits de l'homme en Europe, dénonçant que la privation de la capacité juridique des personnes handicapées persiste au sein de l’Union européenne : aucun État membre ne respecte pleinement l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit la capacité juridique par le biais d’une reconnaissance égale devant la loi.
Il en découle de lourds abus tels que des viols, des électrochocs non consentis et des stérilisations forcées.
En outre, la publication met en garde contre une proposition de règlement européen annoncée en mai 2023 (EUROPE 13191/15), sur la protection transfrontalière des adultes.
Le FEPH avance qu'en cas d'installation dans un autre État, le texte permettrait aux États d'origine d'imposer des mesures restrictives, même si le pays d'accueil est plus progressiste.
Ainsi, douze États sont pointés du doigt pour maintenir des systèmes de tutelle complets qui limitent l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le rapport appelle à une transition vers des systèmes de soutien à la prise de décision et à l'interdiction des pratiques coercitives.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/dbq ; https://aeur.eu/f/dbr (version simplifiée) (Nithya Paquiry)