Les mineurs poursuivis pénalement doivent pouvoir être assistés d'un avocat dans la phase préalable au procès, a souligné la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaire C-603/22).
En Pologne, trois mineurs poursuivis au pénal pour s'être introduits par effraction dans un centre de vacances désaffecté n'ont pas été informés de leurs droits et ont été interrogés par la police en l'absence d'un avocat. Leurs avocats commis d'office demandent que leurs déclarations antérieures soient retirées du dossier.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice juge qu'un enfant poursuivi doit être assisté d'un avocat, le cas échéant, commis d'office. Cette obligation doit intervenir avant le premier interrogatoire par la police ou toute autre autorité répressive ou judiciaire et, au plus tard, lors de celui-ci. Le bénéfice de ces droits devrait perdurer lorsqu’il est approprié au regard de toutes les circonstances de l’espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité des personnes concernées.
La Cour souligne que les mineurs doivent être informés de leurs droits procéduraux le plus rapidement possible, au plus tard avant leur premier interrogatoire. Ces informations doivent être communiquées d’une manière simple et accessible. Un document standardisé, destiné aux adultes, ne répond pas à ces exigences.
S’agissant des preuves incriminantes tirées de déclarations faites par un mineur lors d’un interrogatoire mené en violation de ses droits, le droit de l’UE n’oblige pas les États membres à prévoir la possibilité pour le juge de déclarer irrecevables de telles preuves, note la Cour. Cependant, ajoute-t-elle, ce juge doit vérifier le respect de ces droits et tirer toute conséquence résultant de leur violation, en particulier concernant la valeur probante des éléments de preuve en question.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/dbv (Mathieu Bion)