Dans les prochains mois, la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen se penchera sur plusieurs sujets controversés liés à la sécurité économique, ainsi que sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux, pour certains très contestés. Dans un entretien accordé à Agence Europe, le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D, allemand) détaille sa vision dans le cadre des grands dossiers du mandat qui débute. (Propos recueillis par Léa Marchal)
Agence Europe : Quel est le dossier prioritaire pour les prochains mois au sein de la commission INTA ?
Bernd Lange : Je pense que la révision du règlement sur les investissements directs étrangers (IDE, ou FDI en anglais, NDLR) fait partie des dossiers les plus importants. Mais aussi la révision du règlement sur le système de préférences généralisées (SPG) afin que nous ayons une vision correcte du partenariat avec les pays tiers.
Les débats s'annoncent houleux sur la sécurité économique, en particulier sur le contrôle potentiel des investissements sortants (EUROPE 13335/1). Que pensez-vous d'une telle possibilité ?
Je suis assez sceptique et je ne suis pas favorable à une législation sur ce sujet. Je pense que c'est une question de principe et que nous devrions vraiment réfléchir à nos intérêts politiques et économiques. Il y a aussi la question de la sécurité, sujet qui nous vient surtout des États-Unis, mais je pense que la situation est différente ici. Aux États-Unis, la plupart des investissements proviennent de fonds d'investissement, de banques, sans que l'on sache exactement dans quelles conditions les transactions ont lieu vers les pays. Dans l'Union européenne, la plupart des investissements sont réalisés par des entreprises, qui savent très bien ce qu'elles font et où se situent les risques éventuels.
Deuxièmement, nous voulons vraiment promouvoir l'investissement, en particulier en Afrique. Nous ne devrions pas introduire des instruments qui peuvent diminuer l'envie d'investir dans des pays étrangers.
En ce qui concerne les investissements directs étrangers dans l'économie européenne, le projet de révision du règlement est entre les mains du Parlement européen et du Conseil. Doit-on s'attendre à des difficultés dans le processus de codécision ?
C'est en effet toujours une question de savoir comment trouver une solution européenne sur un sujet qui relève de la compétence nationale. Mais j'espère que ce sera le cas, car les investissements spécifiques dans les infrastructures critiques peuvent avoir des conséquences pour d'autres pays européens, et je pense donc que cette approche plus européenne, qui permet également un meilleur échange d'informations, est vraiment nécessaire.
Autre sujet, le règlement SPG qui octroie des préférences commerciales aux pays les moins développés. Les négociations ont été interrompues l'année dernière entre le Parlement européen et le Conseil, notamment parce que les États membres souhaitent lier les préférences commerciales à l'obligation de réadmission des migrants. Comment pensez-vous que la situation pourrait être débloquée ?
Ce qui est important, je pense, c'est que le paquet migration est maintenant prêt et il entrera en vigueur dans deux ans. Entretemps, nous aurons également des accords avec des pays tiers sur les réadmissions. Et j'espère que cela conduira à une approche plus rationnelle sur le SPG.
Je ne suis pas prêt à accepter que nous tenions 30 pays en otage parce que nous avons des problèmes avec trois pays qui ne reprennent pas leurs ressortissants. Mais je suis assez confiant. Il n'y a pas de pression puisque le système actuel est prolongé jusqu'en 2027.
Cela signifie donc qu'en termes de calendrier, la reprise des négociations n'est pas prévue pendant la Présidence hongroise du Conseil de l'UE ?
Non.
En ce qui concerne les accords de libre-échange (ALE), la situation est plus ou moins bloquée. Comment avancer sur ce front ?
Je ne serais pas aussi négatif. Nous avons conclu un très bon accord avec le Chili et la Nouvelle-Zélande. Celui avec le Japon fonctionne bien, tout comme celui avec le Vietnam, qui a fait l'objet de nombreux investissements en trois ans. Et nous menons de bonnes négociations avec l'Indonésie, qui est le cinquième plus grand pays du monde. Nous allons reprendre les négociations avec l'Australie et nous avons le Mercosur. Cette semaine, les négociateurs de l'Union européenne sont à Brasilia et le protocole additionnel est plus ou moins prêt.
Mais aucun accord commercial n'est actuellement ratifié par l'UE. Comment pensez-vous que cela pourrait changer ?
Le problème est de notre côté. La conclusion des négociations avec l'Australie a échoué à cause du secteur agricole, et c'est la même chose pour le Mercosur. Nous avons donc pour devoir, au sein de l'Union européenne, de nous demander ce qui est le plus important dans un tel accord commercial. Est-ce l'économie dans son ensemble ? Est-ce la situation géopolitique ? Comment pouvons-nous réellement stabiliser le système commercial dont nous dépendons tant ?
39 millions d'emplois sont basés sur le commerce avec de nombreux pays dans le monde et nous constatons partout une fragmentation, des mesures de protectionnisme. Par conséquent, un réseau de partenaires fiables est si important pour notre économie et sur le plan géopolitique. Nous devons donc trouver un équilibre entre nos intérêts agricoles et tous les autres aspects d'un tel accord.
Il ne faut pas que nous négociions des accords et qu'au dernier moment, en raison de certains développements nationaux, ils soient menacés. Il s'agit donc d'un devoir et je suppose que, dans le même ordre d'idées, nous devrons également réfléchir à notre politique agricole.
De nombreuses critiques sont également liées au manque d'outils pour faire respecter les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange.
Tout d'abord, je rejette la position selon laquelle les accords commerciaux ne devraient pas comporter une forte dimension de durabilité. Il est plus que juste que les citoyens bénéficient également du commerce. De plus, nous parlons de conventions internationales, il ne s'agit pas d'imposer nos normes, ce sont des standards internationalement acceptés.
D'après mon expérience, nous avons les mêmes objectifs avec nos partenaires commerciaux et nous devons discuter avec eux de la manière de les mettre en œuvre correctement. Ne rien faire en matière de coopération et, au bout du compte, brandir des sanctions, n'est pas une méthode appropriée dans le cadre d'un partenariat.
Regardez autour de vous. Quel type de sanctions ont vraiment eu l'effet escompté ? Nous avons réimposé des droits de douane au Cambodge (qui bénéficiait des préférences du SPG, mais ne respectait pas les obligations en matière de droits de l'homme, NDLR). Est-ce-que cela a changé la situation au Cambodge ? Non.
Bien sûr, ce dernier recours est parfois nécessaire, mais la priorité est clairement de coopérer à la bonne mise en œuvre des normes internationales convenues. C'est pourquoi je n'ai pas de problème avec le fait que nous n'ayons pas de système de sanctions avec le Mercosur. Il s'agit de pays tout à fait sûrs d'eux, et le président brésilien, Lula, a, par exemple, mis en place un plan adéquat pour mettre fin à l'exploitation illégale des forêts et pour renforcer les droits des travailleurs. Pourquoi alors devrions-nous leur dire « Notre manière de faire est mieux » ?