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Bulletin Quotidien Europe N° 13678
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture

La Commission était dans son droit, en 2022, en autorisant les États membres à déroger après la guerre en Ukraine aux conditions des paiements verts

La Cour de justice de l’UE n’a pas retenu (aff. C-287/24), jeudi 10 juillet, les préoccupations de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, qui avait contesté un arrêté du gouvernement wallon encourageant la mise en culture de terres en jachère dans la foulée de l’invasion russe en Ukraine.

Il avait été adopté en application de la décision d’exécution 2022/484 de la Commission, qui, compte tenu de l’incidence du conflit en Ukraine, autorisait les États...

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