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Bulletin Quotidien Europe N° 13694
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

L’EDPS rend ses conclusions sur le protocole modifiant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec cinq pays voisins

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a rendu ses conclusions sur la proposition relative au protocole modificatif à l'accord entre l'Union européenne et cinq pays voisins sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, mercredi 20 août.

En juillet, la Commission européenne a en effet proposé de modifier les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre et la Suisse concernant l'échange automatique...

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