Le premier compromis de la Présidence danoise du Conseil de l’UE sur la liste de pays tiers d’origine sûrs (POS) (EUROPE 13654/6, 13623/1) a soulevé un certain nombre de questions au sein des États membres, notamment sur les changements de situation négatifs dans un pays désigné comme d’origine sûr.
En avril, la Commission avait présenté cette première liste regroupant les pays candidats officiels à l'UE et l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh, la Tunisie, le Maroc, la Colombie et le Kosovo. Il s'agissait d'harmoniser et d'accélérer le traitement dans l'UE des demandes d'asile présentées par les ressortissants de ces pays, jugées comme probablement infondées.
Un document du Conseil de l’UE du 30 juin, publié partiellement par ce dernier à la suite d’une requête d’accès à l’information, expose ainsi les questionnements de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas ou de l’Irlande, mais ne reprend pas encore les commentaires de l’Italie.
Le gouvernement de Giorgia Meloni a pourtant été débouté plusieurs fois par les tribunaux, y compris la Cour de justice de l’UE, sur ce même concept de POS (EUROPE 13693/2).
La France demande ainsi des clarifications sur les circonstances pouvant être qualifiées de « changements importants » dans la situation d'un pays tiers. « Quels critères seront pris en compte pour évaluer l’évolution de sa situation ? »
Elle veut aussi savoir quelle procédure appliquer lors de l’adoption de l’acte délégué suspendant la désignation d’un pays tiers comme POS pour une période de six mois et s'il faudra alors appliquer la procédure d'asile normale.
Elle demande, comme notamment la Slovaquie, que les pays candidats à l’UE considérés comme pays d’origine sûrs soient nominativement listés dans la liste commune alors que la Commission a choisi de ne pas les mentionner.
Selon l’Allemagne, dont un élément de réponse jugé trop sensible pour un pays tiers a été biffé, les nouvelles versions doivent clarifier les données pour l’Inde. « Contrairement aux informations fournies par la Commission, l'Inde n'a pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous demandons que les documents soient révisés en conséquence ».
Berlin voulait aussi des éclarcissement sur les exemptions à l'application du concept de POS et le traitement des mineurs non accompagnés.
Pour les Pays-Bas, il s’agit aussi de savoir comment la Commission perçoit « l'existence de régions où sévit une violence aveugle et la possible désignation d'un pays tiers comme pays d'origine sûr ? Ces régions devraient-elles être exemptées ? Un pays où se déroulent de telles violences peut-il être considéré comme un pays d'origine sûr même si ces régions sont exemptées ? » Comment « les demandes d'asile provenant de régions non contrôlées par les autorités d'un pays d'origine sûr devraient-elles être traitées ? », s’interroge encore La Haye.
S’agissant de la Tunisie, dont l’inscription sur la liste commune est critiquée par le PE et les ONG, les Pays-Bas expliquent encore leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer le concept de POS aux personnes suivantes : « LGBTQ+ ; les personnes pouvant démontrer de manière plausible qu'elles sont visées par une mesure dite S17 ; les journalistes, militants et opposants politiques ayant critiqué le président et/ou le gouvernement ; les personnes faisant l'objet de poursuites (pénales) et pouvant démontrer concrètement que les garanties légales existantes en Tunisie contre les violations des droits et libertés ne sont pas assurées dans leur cas individuel ». La Commission n’a pas fait ces distinctions.
Le groupe 'Expulsion' du Conseil, dont la prochaine réunion est prévue le 4 septembre, se penchera sur la poursuite de l'examen du nouveau règlement sur les 'retours'.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/i4u (Solenn Paulic)