La Commission européenne a amendé, mercredi 16 avril, le règlement instituant une procédure commune en matière d'asile adopté en 2024 (EUROPE 13318/1) pour créer une première liste commune de pays tiers d’origine sûrs et accélérer certains éléments de la réforme du ‘Pacte Asile et migration’ qui ne devaient s'appliquer officiellement qu'à la mi-2026.
Les amendements prévoient notamment l’application anticipée de la règle consistant à traiter en procédure d’asile accélérée toutes les personnes ressortissantes de pays tiers dont le taux de reconnaissance positif de l’asile se situe en deçà de 20% dans toute l’UE.
Il s'agit aussi d'avancer les éléments permettant aux États membres de désigner dès à présent des pays tiers sûrs (pays de transit de migrants) et des pays d'origine sûrs assortis d'exceptions pour « une plus grande souplesse dans la définition du champ d'application des évaluations de la sécurité, en excluant des régions spécifiques ou des catégories d'individus clairement identifiables ».
« Ensemble, ces dispositions offrent des moyens de gérer efficacement les demandes susceptibles d'être infondées tout en maintenant les garanties juridiques nécessaires », justifie la Commission.
S’agissant de la première liste commune de pays tiers d’origine sûrs, la Commission a d'abord proposé dans son règlement de considérer tous les pays candidats officiels à l’UE, notamment les cinq pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie, mais aussi la Géorgie ou la Moldavie, comme pays d’origine sûrs.
Trois conditions sont ici rappelées pour ne pas considérer ces pays comme étant sûrs en principe et, notamment, la présence d’une guerre, ce qui exclut l’Ukraine de cette liste depuis 2022, ou encore des taux de reconnaissance de l’asile supérieurs à 20% et le fait qu’un pays fasse l’objet de sanctions.
Elle a placé dans sa première liste formelle la Tunisie, le Maroc, l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh, la Colombie et le Kosovo. Ces pays se retrouvent déjà actuellement sur des listes nationales des pays membres ayant désigné leurs pays tiers d’origine sûrs. Cinq pays membres, à ce stade, tels que l’Espagne, n’ont cependant pas encore reconnu le Kosovo. Cette différence est prise en compte dans le règlement.
S’agissant du Kosovo, le traitement séparé des autres pays des Balkans se justifie également par le fait que le pays n’a pas encore été reconnu par les Vingt-sept comme candidat officiel à l’UE.
Cette liste commune, qui deviendra obligatoire, n'empêchera pas les Vingt-sept de garder leurs propres listes s'ils ont des pays en plus. La Commission compte forcer les États membres qui ne le font pas encore à appliquer des procédures accélérées de moins de trois mois pour les ressortissants de ces sept pays et des pays candidats à l'UE.
Toutefois, ceux-ci pourront toujours contester la procédure accélérée. Le principe de l’examen individuel obligatoire reste également inchangé, des ressortissants de ces pays sûrs pouvant donc toujours obtenir l’asile dans l’UE, si leur cas le justifie.
Dans sa proposition, la Commission explicite notamment les raisons pour lesquelles elle désigne l’Égypte ou la Tunisie comme des pays d’origine sûrs, même si ces deux derniers pays sont souvent dans le collimateur des ONG de défense des droits de l’homme.
Pour l’Égypte, reprise sur la liste de six pays membres et ayant moins de 4% de taux de reconnaissance de l’asile, il n'existe pas en général de risques de persécutions ou de mauvais traitements.
La Commission explique toutefois que « les défis en matière de droits de l'homme en Égypte restent importants, notamment en ce qui concerne la protection des libertés fondamentales, la gouvernance et l'État de droit. Toutefois, ces dernières années, les politiques égyptiennes ont mis en œuvre des mesures mettant davantage l'accent sur l'importance du respect des droits de l'homme. L'Égypte a intensifié son engagement en matière de droits de l'homme auprès de l'UE ».
Pour la Tunisie, désignée actuellement par dix pays membres comme un pays d’origine sûr, il n’existe pas non plus en général de risques de persécution ou de mauvais traitements, dit la Commission. Si elle reconnaît que des activistes politiques, des opposants ou des journalistes peuvent être oppressés et arrêtés, ces actes n'atteignent pas un niveau permettant de parler d'une situation de « répression systématique à grande échelle ».
Pour la Française Mélissa Camara, élue des Verts/ALE au PE, « la Commission se montre une nouvelle fois irresponsable face aux personnes exilées. La liste des pays mise sur la table révèle un aveuglément certain quant au respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne. Les cas de violation des droits humains dans certains de ces pays ne sont plus à démontrer. Elle s'inscrit en outre en contradiction avec l'arrêt de la Cour de justice de l'UE d'octobre 2024, selon lequel un pays doit être sûr sur l'intégralité de son territoire pour être considéré comme tel » (EUROPE 13497/16).
La Commission avait déjà proposé une liste commune de pays d’origine sûrs en 2015 incluant notamment la Turquie, mais les États membres et le PE n’avaient pas pu s’entendre dessus (EUROPE 11385/1).
Cette nouvelle liste, si adoptée, sera dynamique, avec des ajouts ou retraits potentiels de pays en fonction de la situation. La Commission présentera la liste le 24 avril en groupe de travail 'Asile' du Conseil de l'UE.
Liens vers les propositions : https://aeur.eu/f/gfs ; https://aeur.eu/f/gft (Solenn Paulic)