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Bulletin Quotidien Europe N° 13693
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice de l'UE confirme que les États membres doivent pleinement motiver la désignation d'un pays tiers comme étant d'origine sûr

Un ressortissant d’un pays tiers peut voir sa demande de protection rejetée par le biais d'une procédure accélérée à la frontière lorsque son pays d’origine est désigné comme étant « sûr » par un État membre, a confirmé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt (C-758/24), vendredi 1er août.

Mais la désignation de 'pays d’origine sûr', effectuée par un acte législatif, doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif portant sur le respect des...

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