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Bulletin Quotidien Europe N° 13693
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour de justice de l'UE interprète le droit à réparation d'un acheteur dont le véhicule a été équipé d'un dispositif d'invalidation illicite

L'indemnisation qu'un constructeur automobile, ayant installé sur un véhicule un logiciel illicite réduisant le recyclage de gaz d'échappement, peut être limitée pour autant qu'elle répare de façon adéquate le préjudice subi par l'acheteur du véhicule, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu vendredi 1er août (affaire C-666/23).

Deux acheteurs de véhicules diesel Volkswagen réclament, devant la justice allemande, des dommages et intérêts au...

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