La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, vendredi 1er août, que la double affectation temporaire de juges au sein de différentes chambres de la Cour suprême polonaise ne contrevient pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité prévues par le droit de l’Union (affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23, C-486/23 et C-493/23).
En effet, la CJUE était saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à la légitimité de la composition de formations de...