La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, vendredi 1er août, que l’utilisateur d’une carte de paiement peut être privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance, s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente, et même si le signalement a eu lieu dans les treize mois qui suivent la date de débit.
En mars 2017, la société Veracash SAS a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un consommateur. Entre mars et mai 2017, des retraits quotidiens ont été effectués sur son compte, bien qu'il dise ne jamais avoir réceptionné la carte ni autorisé ces retraits.
Un tribunal de grande instance, puis une cour d’appel, ont rejeté sa demande de remboursement, estimant que les retraits litigieux avaient été signalés à Veracash non pas 'sans tarder', comme exigé par le code monétaire et financier transposant la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, mais en mai 2017, soit largement avant l'échéance du délai maximal de 13 mois prévu par la loi. Face au pourvoi en cassation du consommateur, la Cour de cassation française s’est tournée vers la Cour de justice (affaire C-665/23/Veracash).
Selon la Cour, « le simple respect du délai de treize mois, en tant que seul critère, serait de nature à compromettre l’objectif préventif de l’obligation de notifier 'sans tarder' une opération non autorisée lorsqu’elle a été constatée ».
Elle précise cependant que le payeur n’est, en principe, et sauf agissement frauduleux de sa part, privé de son droit d’obtenir le remboursement d’une opération non autorisée que s’il a tardé à la signaler de manière intentionnelle ou à la suite d’une négligence grave consistant en une violation caractérisée d’une obligation de diligence.
De plus, en cas d'opérations de paiement non autorisées successives, réalisées au moyen d’un même instrument de paiement, le payeur n’est, en principe, privé du droit d’être remboursé que des seules pertes résultant des opérations tardivement signalées intentionnellement ou de manière gravement négligente.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/i30 (Camille-Cerise Gessant)