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Bulletin Quotidien Europe N° 13693
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

L'Irlande n'a eu aucune excuse valable en 2023 pour ne pas avoir couvert les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile

Un État membre, l’Irlande en l’occurrence, ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile, a jugé, vendredi 1er août, la Cour de justice de l’UE dans l'arrêt C-97/24.

Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l’État membre concerné, a-t-elle ajouté.

La Cour s’est prononcée sur le cas de deux demandeurs d’asile,...

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