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Bulletin Quotidien Europe N° 13694
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La Commission européenne consulte sur la révision des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration

La Commission européenne a lancé, du 22 août au 14 novembre, un appel à contributions et une consultation publique sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Ces contributions serviront à mettre à jour ces lignes directrices afin de veiller à ce qu'elles restent adaptées pour atteindre leurs objectifs.

La Commission propose : - d'élargir le champ d'application des lignes directrices afin...

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