La Commission européenne a lancé, du 22 août au 14 novembre, un appel à contributions et une consultation publique sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Ces contributions serviront à mettre à jour ces lignes directrices afin de veiller à ce qu'elles restent adaptées pour atteindre leurs objectifs.
La Commission propose : - d'élargir le champ d'application des lignes directrices afin d'y inclure le secteur sidérurgique, qui en est actuellement exclu (le secteur a été exclu du champ d’application des lignes directrices en 2014 en raison d’une surcapacité au niveau de l’UE et au niveau mondial) ; - de modifier la définition de la notion d''entreprise en difficulté' en ce qui concerne certains types de jeunes pousses ('start-up') innovantes qui ont un modèle de croissance spécifique, leur permettant ainsi de bénéficier d'aides au titre d'autres instruments d'aide d'État ; - de clarifier certaines parties de la définition d'une entreprise en difficulté, en particulier la notion de 'fonds propres' et son rapport avec les capitaux propres et la solvabilité des entreprises en difficulté.
Plus de détails : https://aeur.eu/f/i4l (Lionel Changeur)