Dans un rapport transmis vendredi 22 août aux différents membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un tribunal d'arbitrage de l'organisation a estimé que le droit compensateur de l'UE sur le biodiesel indonésien ne respectait pas tout à fait les règles de l'OMC. L'Indonésie avait demandé, en 2023, l'établissement d'un tribunal d'arbitrage pour déterminer si la mesure imposée par la Commission européenne en 2019 était légale. Djakarta niait favoriser ses producteurs de biodiesel par rapport à la concurrence internationale à coups de subventions.
Les juges de l'OMC ont conclu que la Commission européenne n'avait pas procédé à un examen objectif pour conclure que les importations indonésiennes subventionnées mettaient en danger les producteurs européens.
En particulier, la Commission a mal évalué la baisse des prix causée par les importations. Elle a également ignoré certains facteurs économiques ayant une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'UE, d'après le tribunal d'arbitrage.
Dès lors, l'OMC estime que l'UE n'a pas fourni suffisamment d'éléments de preuve pour conclure que la situation économique fragile de l'industrie de l'Union risquait d'être aggravée par les importations de biodiesel indonésien.
En revanche, la Commission européenne a bien prouvé l'existence des subventions indonésiennes et n'a pas commis d'erreur sur les montants reçus, indiquent les juges dans le rapport.
L'UE a aussi déterminé de manière correcte que l'Indonésie incitait les producteurs locaux d'huile de palme à vendre à bas prix leur produit aux producteurs de biodiesel. Ce faisant, le gouvernement indonésien a régulé les prix, et ceci constitue effectivement une subvention.
En conclusion de ces différentes analyses, les juges de l'OMC demandent à l'UE de mettre sa mesure - le droit compensateur - en conformité avec les règles de l'OMC. La Commission devra donc reprendre son enquête anti-subventions et la consolider, si elle souhaite maintenir son droit compensateur, ou bien supprimer celui-ci.
Voir le rapport d'arbitrage : https://aeur.eu/f/i4s (Léa Marchal)