La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a préparé un premier compromis sur le projet de liste commune des pays d’origine sûrs (SCO), qui sera discuté en groupe de travail le 10 juin (EUROPE 13623/1).
Ce premier texte ne modifie pas la liste des pays proposés, à savoir, en plus de tous les pays candidats à l’UE (à l’exception temporaire logique de l’Ukraine), la Tunisie, l’Égypte, le Maroc, la Colombie, le Bangladesh, le Kosovo (son statut de candidat à l’UE n’a pas encore été approuvé officiellement) et l’Inde.
Il précise essentiellement des formulations. La Présidence polonaise suggère ainsi d’ajouter un considérant précisant que la liste figurant à l’annexe II « n’implique pas que d’autres pays tiers ne puissent pas être classés comme pays d’origine sûrs et que le champ d’application de la liste est susceptible d’évoluer au fil du temps », comme l’a déjà proposé la Commission.
La formulation porte aussi sur les circonstances permettant de ne pas considérer un pays tiers comme d’origine sûr au niveau de l’Union, « si une ou plusieurs des circonstances s’appliquent : a) il existe une menace grave pour la vie et la sécurité des civils ou des personnes en raison d’une violence aveugle ou de situations de conflit armé international ou interne dans le pays ; b) des mesures restrictives au sens du titre IV de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont été adoptées, compte tenu des actions de ce pays tiers portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et qui sont pertinentes pour les critères de désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr énoncés à l’article 61 ; c) la proportion de décisions de l'autorité responsable de la détermination accordant une protection internationale aux demandeurs originaires du pays – qu'il s'agisse de ses ressortissants ou d'anciens résidents habituels dans le cas des apatrides – est supérieure à 20% du nombre total de décisions rendues pour ce pays tiers par l'autorité responsable de la détermination, selon les dernières données annuelles moyennes disponibles d’Eurostat à l’échelle de l’Union ».
Le texte de la Commission est le suivant : « a) Il existe une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne dans le pays ; b) Des mesures restrictives au sens du titre IV de la cinquième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont été adoptées compte tenu des actions du pays ; c) La proportion de décisions de l’autorité responsable de la détermination accordant une protection internationale aux demandeurs originaires du pays – qu’il s’agisse de ses ressortissants ou d’anciens résidents habituels dans le cas des apatrides – est supérieure à 20%, selon les dernières données annuelles moyennes disponibles d’Eurostat à l’échelle de l’Union ».
Cette proposition s’inscrit dans un ensemble de législations présentées par la Commission, la plus récente portant sur une nouvelle définition du concept de 'pays tiers sûr', également présentée par la Commission le 10 juin.
Le règlement sur les ‘retours’ présenté en mars devrait faire l’objet d’un premier compromis sous la Présidence danoise, faute de temps suffisant sous la Présidence polonaise. (Solenn Paulic)