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Bulletin Quotidien Europe N° 13685
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

La Commission européenne propose de modifier les accords avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre concernant l'échange d'informations

La Commission européenne a publié, jeudi 17 juillet, une proposition pour modifier les accords entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre concernant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers.

En effet, la norme commune de déclaration, élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a subi d'importantes modifications, approuvées au niveau international en août 2022. Ces modifications,...

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