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Bulletin Quotidien Europe N° 13685
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
ACTION EXTÉRIEURE / Chine

Un tribunal d'appel de l'OMC donne raison à l'UE dans le différend avec Pékin sur la propriété intellectuelle

Le système chinois d'«injonction anti-poursuite » sur l'utilisation des brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) va bien à l'encontre des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la propriété intellectuelle (accord 'ADPIC', ou 'TRIPS' en anglais), a jugé un tribunal d'appel de l'OMC mardi 22 juillet. 

En 2022, l'UE a ouvert un différend à l'OMC contre Pékin car elle l'accusait d'empêcher les détenteurs de brevets essentiels aux normes de les faire...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : centres de retours, modèle 'Rwanda', lieux d'asile sûrs - les États membres de l'UE avancent toujours à petits pas sur leurs solutions innovantes
AFFAIRES INTÉRIEURES : redirection du trafic de drogue - la Présidence danoise du Conseil de l'UE et la Commission veulent étendre l'Alliance européenne aux plus petits ports
PROTECTION CIVILE : gestion des crises - les États membres veulent mieux gérer leurs ressources
CLIMAT : les experts nationaux analysent la première mouture de la Présidence danoise du Conseil de l'UE sur l’objectif 2040
CLIMAT : la Commission européenne prend en compte le retrait du Danemark et du Luxembourg de la « flexibilité 'ETS' » pour 2026-2030
ÉNERGIE : la Hongrie s’entretient avec la Serbie et la Russie pour la construction d’un nouvel oléoduc
NUMÉRIQUE : la Commission européenne ouvre la procédure d'adéquation pour le transfert de données entre l'UE et le Royaume-Uni
NUMÉRIQUE : BusinessEurope s'inquiète des conséquences de la fragmentation du cadre règlementaire numérique européen pour la compétitivité des entreprises
ACTION EXTÉRIEURE
AIDE HUMANITAIRE : les dirigeants de l'UE dénoncent l'« assassinat » de civils cherchant de l'aide à Gaza
CHINE : un tribunal d'appel de l'OMC donne raison à l'UE dans le différend avec Pékin sur la propriété intellectuelle
CHINE : directive sur les énergies renouvelables - la Commission européenne ne conclut pas à une fraude pour le biodiesel chinois
JAPON : selon un fonctionnaire japonais, le résultat des élections sénatoriales n’a pas de conséquences sur les relations UE-Japon
SYRIE : l'UE salue l'accord de cessez-le-feu avec Israël
Invasion Russe de l'Ukraine
DÉFENSE : les membres du groupe de contact poursuivent leur soutien militaire à l'Ukraine
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034
PROTECTION CIVILE : la Commission européenne revoit le budget du Mécanisme de protection civile de l'UE à la hausse
CONSEIL DE L'EUROPE
JUSTICE : le Conseil de l’Europe documente une inquiétante augmentation de la surpopulation dans les prisons européennes
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission européenne propose de modifier les accords avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre concernant l'échange d'informations
CONCURRENCE : le groupe Vivendi aurait pris trop tôt le contrôle de Lagardère, selon la Commission européenne
CONCURRENCE : la Commission européenne accepte les engagements de Corning sur la fourniture de verre pour les appareils électroniques portables
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien pour un 'projet important d'intérêt européen commun' dans le secteur de la santé
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : l'UE approuve une aide tchèque de 84 millions d’euros pour l’agriculture
CLIMAT : la Commission européenne lance une consultation sur les méthodes de certification des absorptions de carbone
COMMERCE : la Commission européenne consulte sur le règlement contre les subventions étrangères déloyales
DROITS FONDAMENTAUX/CLIMAT : le Forum européen des personnes handicapées appelle à une transition verte plus inclusive
DÉFENSE : 'Facilité européenne pour la paix' - l'UE annonce un soutien de 10 millions d'euros pour le Togo
ÉNERGIE : la Commission européenne consulte sur l’acte délégué prévoyant des ajustements à la composition actuelle des 'groupes de risques'
ENVIRONNEMENT : une trentaine d'entreprises et d'organisations exhortent les États membres de l'UE à relancer les négociations sur la directive 'allégations vertes'
ENVIRONNEMENT : les recettes fiscales environnementales dans l'UE ont augmenté en 2023 par rapport à 2022, selon Eurostat
BANQUES/FINANCES : consultation publique sur le traitement prudentiel dans l'UE d'investissements en actions dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir l'économie
FISCALITÉ : la Commission européenne publie le règlement d'exécution relatif à l'échange automatique d'informations complémentaires entre États membres
JEUNESSE/NUMÉRIQUE : la Commission europénne ouvre des consultations en vue d'un plan d’action de l’UE contre la cyberintimidation
MALI : l’ancien Premier ministre malien Choguel Maïga ne figure plus sur la liste des personnes sanctionnées par l'UE
MÉDIAS : la Commission européenne lance un appel à propositions de soutien aux médias couvrant les affaires européennes à hauteur de 7,4 millions d'euros
PSDC : le général de corps d’armée Ludovic Pinon de Quincy nommé commandant de l’opération Althea
UKRAINE : l'UE préoccupée par le vote de la Verkhovna Rada pour mettre fin à l'indépendance de deux organismes de lutte contre la corruption