Le système chinois d'« injonction anti-poursuite » sur l'utilisation des brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) va bien à l'encontre des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la propriété intellectuelle (accord 'ADPIC', ou 'TRIPS' en anglais), a jugé un tribunal d'appel de l'OMC mardi 22 juillet.
En 2022, l'UE a ouvert un différend à l'OMC contre Pékin car elle l'accusait d'empêcher les détenteurs de brevets essentiels aux normes de les faire valoir devant les tribunaux en dehors de la Chine, à travers des 'injonctions anti-poursuites' (EUROPE 12627/12). En première instance, le tribunal d'arbitrage avait donné en majeure partie raison à la Chine, qui ne violait pas l'accord 'TRIPS', selon le résultat de l'enquête (EUROPE 13079/23).
Mais les juges en appel ont rejeté ce jugement, estimant que les obligations de l'accord 'TRIPS' ne s'arrêtent pas à la frontière d'un pays membre. Ces règles doivent être appliquées par les pays de manière à respecter les droits à la propriété intellectuelle des autres membres de l'OMC, d'après le tribunal d'appel.
Voir le jugement : https://aeur.eu/f/hyr (Léa Marchal)