Dans un long document de position, intitulé 'Simplifying the EU Digital Rulebook: Clarity, Simplicity, and Agility for Competitiveness' et publié jeudi 17 juillet, BusinessEurope prend le train en marche de la simplification de la réglementation européenne et détaille, règlement par règlement, les modifications qu'il faudrait, selon l'organisation patronale, apporter aux règles européennes pour le secteur numérique afin d'en assurer une meilleure application par les entreprises et d'éviter de perdre en compétitivité.
Selon l'organisation, un des plus gros points à rectifier reste « l'harmonisation » et le « chevauchement » de nombreuses législations. Elle cite pour exemples le règlement sur les services numériques et le règlement général sur la sécurité des produits, qui n'ont pas la même définition des produits « non-conformes » et « illégaux » (EUROPE 13668/13).
L'harmonisation des termes clés (tels que « produit », « risque » ou « modification substantielle ») et des définitions est pointée du doigt comme étant trop « divergente ».
L'organisation recommande de créer un « glossaire centralisé de terminologie légale », avec une obligation de croisement systématique des définitions lors de la rédaction de nouvelles législations.
Elle recommande également d'aligner certaines terminologies relatives au règlement sur l'IA et au DSA pour assurer une véritable transparence des algorithmes, ainsi que de passer en revue les législations déjà existantes pour lutter contre les 'schémas addictifs' et autres 'dark patterns' des applications et plateformes en ligne (EUROPE 13638/14), avant de vouloir en créer une nouvelle (EUROPE 13683/12).
BusinessEurope estime également que beaucoup d'obligations de 'documentation' ('reporting') sont redondantes et donne le cas de l'introduction du passeport numérique des produits (EUROPE 13618/33), qui devrait être autorisé en remplacement de la déclaration de conformité (DoC) sur papier et non pas comme un ajout parallèle de documentation administrative.
Dans l'ensemble, l'organisation estime que le problème principal reste la complexité excessive et non coordonnée du cadre réglementaire numérique européen, qui engendre une charge administrative disproportionnée et une insécurité juridique pour les entreprises, au risque d'en affaiblir la compétitivité.
Voir le document : https://aeur.eu/f/hyi (Isalia Stieffatre)